Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)

RÈGLE 1 [Abrogée, DORS/2022-253, art. 1]

Définitions

RÈGLE 2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

administrateur

administrateur L’administrateur en chef nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, ou son délégué. (Administrator)

administrateur de la cour martiale

administrateur de la cour martiale La personne nommée en vertu de l’article 165.18 de la Loi. (Court Martial Administrator)

administrateur judiciaire

administrateur judiciaire Le fonctionnaire du greffe désigné à ce poste conformément à la règle 39. (Judicial Administrator)

appelant

appelant La personne visée à l’article 248.9 de la Loi au nom de qui appel d’une décision ou d’une ordonnance est interjeté, la personne au nom de qui une demande de nouveau procès est renvoyée devant la Cour aux termes du paragraphe 249.16(2) de la Loi ou la personne au nom de qui un avis d’appel est transmis. (appellant)

avis d’appel

avis d’appel L’avis d’appel exigé à l’article 232 de la Loi et dont la formule est prévue à l’alinéa 115.08(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. (Notice of Appeal)

avocat

avocat Tout membre du barreau d’une province. (counsel)

Cour

Cour La Cour d’appel de la cour martiale du Canada. (Court)

déclaration d’appel

déclaration d’appel[Abrogée, DORS/92-152, art. 1]

Dossier

Dossier

• a) Les minutes du procès devant la cour martiale ou de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

• b) les documents et dossiers relatifs à l’appel ou à la demande qui étaient joints aux minutes du procès;

• c) sous réserve de la règle 6.1, les autres dossiers et pièces déposés devant la cour martiale ou lors de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

• d) les documents et dossiers relatifs à toute demande présentée en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi. (Record)

greffe

greffe[Abrogée, DORS/2022-253, art. 2]

intimé

intimé Toute partie à une procédure autre que l’appelant ou le requérant. S’entend en outre de l’avocat inscrit au dossier de l’intimé mais ne vise pas le procureur général qui dépose un avis d’intention d’intervenir en vertu du paragraphe (3) de la règle 11.1. (respondent)

jour férié

jour férié Le samedi ou tout jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation. (holiday)

Loi

Loi La Loi sur la défense nationale. (Act)

ministre

ministre Le ministre de la Défense nationale. Est assimilée au ministre toute personne qui, sur instructions données en vertu de l’article 230.1 de la Loi, exerce un droit d’appel. (Minister)

requérant

requérant La personne, autre qu’un appelant, au nom de qui une demande en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi est présentée ou un avis de requête est transmis. (applicant)

Généralités

RÈGLE 2.1 Les présentes règles s’appliquent à toutes les instances devant la Cour.

• RÈGLE 3 (1) Les présentes règles visent à faire apparaître le droit et à en assurer l’application; elles doivent être interprétées de manière libérale pour garantir le règlement juste, expéditif et peu onéreux de chaque affaire.

• (2) En cas de silence des présentes règles ou des lois fédérales, la Cour peut, sur requête ou de sa propre initiative, déterminer la procédure applicable par analogie avec les présentes règles ou par renvoi à la pratique de la cour supérieure de la province qui est la plus pertinente en l’espèce.

• (3) Les formulaires prévus par les présentes règles peuvent être adaptés selon les circonstances.

Les juges

RÈGLE 4 Le juge en chef a rang avant tous les autres juges qui, à leur tour, ont rang entre eux selon leur ancienneté à la Cour.

Date et lieu de l’audience

• RÈGLE 4.1 (1) Pour chaque procédure dans le cadre de laquelle une audience est tenue, le juge en chef :

  • a) désigne chaque juge chargé d’entendre la procédure;

  • b) fixe par ordonnance les date, heure et lieu de l’audience et la façon dont elle sera tenue.

• (1.1) L’audience est tenue, en tout ou en partie, en personne, par téléphone ou par vidéoconférence.

• (1.2) La Cour peut donner les directives nécessaires pour faciliter la tenue des audiences.

• (2) Le greffe envoie copie de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b) à l’administrateur de la cour martiale et aux parties.

• (3) Tout juge, avant l’audience, ou la Cour, à l’audience, peut ajourner celle-ci s’il estime juste de le faire dans les circonstances. Le greffe en informe l’administrateur de la cour martiale et les parties.

Présentation matérielle des documents

• RÈGLE 4.2 (1) La présente règle s’applique à tout document établi en vue d’une instance, à l’exception du Dossier, du dossier d’appel ou de la demande de nouveau procès visée au paragraphe 249.16(2) de la Loi.

• (2) Le document remplit les exigences suivantes :

  • a) il est lisible;

  • b) s’il est en caractères typographiques, le texte est présenté au moyen de la police de caractère Times New Roman, Arial ou Tahoma d’une taille d’au moins douze points et, dans le cas des notes de bas de page, d’au moins dix points;

  • c) il est daté;

  • d) il comporte une page couverture indiquant le numéro du dossier de la Cour, l’intitulé de la cause et le titre du document;

  • e) s’il comporte plus d’une partie, il contient une table des matières;

  • f) il indique les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat qui dépose le document ou ceux de la partie, si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

• (3) Si le document est sur support papier, chacune de ses pages remplit les exigences suivantes :

  • a) elle est imprimée sur du papier blanc ou blanc cassé de bonne qualité mesurant 21,5 cm sur 28 cm;

  • b) dans le cas d’un document autre que le cahier des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine :

    • (i) ses marges du haut et du bas sont d’au moins 2,5 cm et celles de gauche et de droite sont d’au moins 3,5 cm,

    • (ii) elle est imprimée sur un côté de la feuille seulement,

    • (iii) elle n’a pas plus de trente lignes, à l’exclusion des titres.

• (4) La couverture de l’exposé des faits et du droit qui est sur support papier :

  • a) est de couleur beige, s’il s’agit du l’exposé de l’appelant;

  • b) est de couleur verte, s’il s’agit du l’exposé de l’intimé;

  • c) est de couleur bleue, s’il s’agit du l’exposé d’un intervenant.

• (4.1) Si le document est sur support électronique, il est en format PDF (format de document portable) ou tout autre format approuvé par la Cour qui permet la recherche par voie électronique et la conversion pour l’impression sur du papier mesurant 21,5 cm sur 28 cm et dont chaque page remplit les exigences prévues à l’alinéa (3)b).

• (5) Sauf si la Cour l’autorise lorsqu’elle estime juste de le faire dans les circonstances, l’exposé des faits et du droit contient au plus trente pages et l’exposé en réponse contient au plus dix pages, à l’exclusion, dans chaque cas, de la jurisprudence et de la doctrine citées.

• (6) Les documents déposés au greffe sont signés par l’avocat de la partie ou par la partie, si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

Introduction de l’action

• RÈGLE 5 (1) Le greffe établit un dossier dès réception de l’un des documents suivants :

  • (a) la demande de révision présentée en vertu de l’article 159.9 de la Loi précisant la date de la décision à réviser;

  • b) l’avis d’appel précisant la date de la décision portée en appel;

  • b.1) la demande de libération présentée en vertu de l’article 248.2 de la Loi jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel;

  • (c) la demande d’examen présentée en vertu de l’article 248.8 de la Loi précisant la date de prise de l’engagement à examiner;

  • c.1) la demande présentée en vertu de l’article 248.81 de la Loi pour traiter un engagement qui a été violé ou qui le sera vraisemblablement;

  • (d) l’avis de requête introductif d’un appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi précisant la date de la décision ou de l’ordonnance portée en appel.

• (2) Dans les dix jours suivant le dépôt du document, l’appelant ou le requérant en signifie copie à l’intimé et à l’administrateur de la cour martiale. Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci.

• (3) L’intimé qui entend participer à l’appel ou à la révision signifie à l’appelant ou au requérant et à l’administrateur de la cour martiale et dépose au greffe, dans les quinze jours suivant la signification du document :

  • (a) soit un avis de comparution en la forme prévue à l’annexe 1;

  • (b) soit, s’il entend demander la réformation de la décision portée en appel ou en révision, un avis d’appel incident en la forme prévue à l’annexe 2.

• (4) Tout document visé au paragraphe (1) et déposé à l’égard d’une décision déjà visée par un appel ou une demande est réputé être l’avis exigé par le paragraphe (3) et est versé au dossier de la première procédure.

• (5) Tout acte de procédure dont la Cour est saisie en vertu des sections 3, 9, 10 ou 11 de la partie III de la Loi et qui découle d’une décision de la cour martiale ou d’une ordonnance d’un juge militaire à l’égard de la même accusation contre une personne ou qui s’y rapporte, est versé au dossier établi en application du paragraphe (1).

Obligations de l’administrateur de la cour martiale

• RÈGLE 6 (1) Dans les trente jours suivant la signification de l’avis d’appel, l’administrateur de la cour martiale fait signifier copie aux parties et fait déposer au greffe un exposé des renseignements, établi conformément à l’annexe 3.

• (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il transmet le Dossier au greffe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification d’un document en application du paragraphe 5(2) ou de documents et d’une demande en application du paragraphe 13.1(4).

• (3) La Cour peut, sur demande écrite de l’administrateur de la cour martiale présentée avant la fin du délai imparti pour transmettre le Dossier, proroger ce délai si elle estime juste de le faire dans les circonstances.

• (4) L’administrateur de la cour martiale ne transmet pas au greffe les portions du Dossier dont les parties conviennent, par écrit, qu’elles n’ont trait à aucune des questions soulevées dans l’instance.

• (5) Il doit, lors de la transmission du Dossier au greffe, y déposer cinq copies papier du dossier d’appel établi et certifié conformément à l’annexe 4 et en signifier copie aux parties. Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci.

• RÈGLE 6.1 (1) L’administrateur de la cour martiale doit représenter dans le Dossier et dans le dossier d’appel, soit par une photographie, soit par une description écrite, les pièces produites devant la cour martiale ou lors de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi qui ne sont pas des documents ou celles qui sont des documents dont la transmission au greffe est difficilement réalisable.

• (2) Il doit faire produire chacune de ces pièces lors de l’audience, sauf s’il en est dispensé par un accord des parties ou par une ordonnance demandée par une partie au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audience.

Exposé des faits et du droit de l’appelant

• RÈGLE 7 (1) Dans les trente jours suivant la signification du dossier d’appel, l’appelant signifie à l’intimé copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq copies papier au greffe, à moins de dépôt au greffe par transmission électronique.

• (2) L’exposé des faits et du droit de l’appelant comprend :

  • a) un exposé concis des faits;

  • b) l’argumentation proposée par l’appelant;

  • c) les renvois pertinents au dossier d’appel;

  • d) la liste des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine que l’appelant entend invoquer à l’appui de son argumentation.

• (3) L’appelant peut, dans l’exposé des faits et du droit, indiquer qu’il entend :

  • a) soumettre des moyens d’appel différents de ceux énoncés dans l’avis d’appel;

  • b) abandonner des moyens précisés dans l’avis d’appel.

• (4) Les nouveaux moyens que l’appelant entend soumettre doivent être clairement indiqués et énoncés dans l’exposé des faits et du droit.

• (5) [Abrogé, DORS/2001-91, art. 5]

Annulation de l’appel

• RÈGLE 8 (1) Dans les 15 jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé peut demander une ordonnance annulant l’appel pour le motif qu’aucun moyen substantiel d’appel n’a été établi.

• (2) Le juge peut en tout temps ordonner à l’appelant de faire valoir les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être annulé pour le motif qu’aucun moyen d’appel substantiel n’a été établi.

• (3) Suite à la signification d’un avis de requête demandant l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la délivrance de l’ordonnance de faire valoir les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté, visé au paragraphe (2), aucune autre procédure ne doit avoir lieu dans l’appel tant que la question n’est pas tranchée, sauf directive contraire du juge, et le délai de dépôt de toute autre procédure est prorogé en conséquence.

Exposé des faits et du droit de l’intimé

• RÈGLE 9 (1) Dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé signifie à l’appelant copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq copies papier au greffe, à moins de dépôt au greffe par transmission électronique.

• (2) L’exposé des faits et du droit de l’intimé comprend :

  • a) une déclaration indiquant les faits de l’exposé des faits de l’appelant qu’il accepte ou conteste et donnant un exposé concis des faits additionnels que l’intimé considère pertinents;

  • b) l’argumentation proposée par l’intimé;

  • c) les renvois pertinents au dossier d’appel;

  • d) la liste des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine que l’intimé entend invoquer à l’appui de son argumentation.

Réponse

• RÈGLE 10 (1) Si l’intimé a signifié un avis d’appel incident et qu’il a avancé, dans son exposé des faits et du droit, des arguments alléguant que la décision visée par l’appel devrait être modifiée, l’appelant, dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé, lui signifie copie de l’exposé en réponse et en dépose cinq copies papier au greffe, à moins de dépôt au greffe par transmission électronique.

• (1.1) L’exposé en réponse comprend les renseignements visés au paragraphe 9(2), avec les adaptations nécessaires.

• (2) Sauf disposition contraire du paragraphe (1), aucun exposé ne doit être déposé en réponse sans l’autorisation d’un juge, demandée dans les 10 jours suivant la date de la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé.

Demande d’audience

• RÈGLE 11 (1) Dans les vingt jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé ou de l’exposé en réponse de l’appelant, l’appelant signifie et dépose une demande d’audience, en la forme prévue à l’annexe 5, pour qu’une date d’audience soit fixée.

• (2) Si l’appelant ne dépose pas de demande d’audience, l’intimé peut, dans les vingt jours suivant la date d’expiration du délai prévu au paragraphe (1), en signifier une et en déposer copie en la forme mentionnée à ce paragraphe.

Questions constitutionnelles

• RÈGLE 11.1 (1) Lorsque la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou provinciale, ou de l’un de ses textes d’application, est soulevé au cours d’un appel, la Cour ne peut entendre d’arguments sur la question ni la trancher au moment où elle statue sur l’appel que si le paragraphe (2) a été respecté.

• (2) La partie qui a soulevé la question constitutionnelle doit en donner avis, en la forme prévue à l’annexe 6, au procureur général du Canada et aux procureurs généraux des provinces et doit déposer au greffe une preuve de signification de l’avis au moins dix jours avant la date prévue pour le début de l’audience.

• (3) Le procureur général qui désire être entendu au sujet d’une question constitutionnelle soulevée au cours d’un appel doit déposer au greffe un avis d’intention d’intervenir au moins cinq jours avant la date prévue pour le début de l’audience.

Cahier des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine

• RÈGLE 11.2 (1) Les parties déposent une copie électronique ou cinq copies papier du cahier conjoint des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine qu’elles entendent invoquer à l’appui de leur argumentation. Toutefois, si elles ne peuvent s’entendre sur un cahier conjoint, elles déposent chacune un cahier distinct qui ne reproduit pas les documents déjà compris dans le cahier d’une autre partie.

• (2) Le cahier conjoint ou les cahiers distincts, selon le cas, sont déposés au moins trente jours avant la date prévue pour le début de l’audience.

• (3) La couverture du cahier qui est sur support papier :

  • a) est de couleur bourgogne, s’il s’agit d’un cahier conjoint;

  • b) est de la même couleur que la couverture de l’exposé des faits et du droit, s’il s’agit d’un cahier distinct.

Mise en liberté après détention avant procès et mise en liberté pendant l’appel

• RÈGLE 12 (1) La Cour ou un juge de la Cour est saisi des demandes présentées en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, y compris les appels interjetés en vertu de l’article 248.9 de la Loi, par voie de requête conformément à la règle 24 et ces demandes doivent, sous réserve du paragraphe (1.1), être réglées après comparution des parties.

• (1.1) Le requérant peut demander que la demande soit réglée après examen des observations écrites présentées par les parties sans que ces dernières aient à comparaître; il doit le faire si l’ordonnance envisagée doit être rendue sur consentement.

• (2) L’avis de requête déposé en vertu de la présente règle est en la forme prévue à l’annexe 7. Un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3 doit y figurer ou l’accompagner.

• (3) La demande de mise en liberté présentée par une personne en détention préventive ou par une personne condamnée à une période de détention ou d’emprisonnement est appuyée par l’affidavit du requérant qui expose, outre les faits qu’il peut souhaiter invoquer :

  • a) les moyens pour lesquels il prétend que sa demande en révision ou son appel devrait être accueilli;

  • b) le lieu où il envisage de résider si, après sa mise en liberté, il n’est pas réintégré dans ses fonctions;

  • c) son casier judiciaire et le dossier de ses infractions militaires, y compris les infractions dont il a été déclaré coupable soit par un tribunal militaire, civil ou étranger, avec le lieu et la date de chaque condamnation ainsi que la sentence imposée dans chaque cas;

  • d) un exposé des accusations criminelles et militaires qui pèsent contre lui, que ce soit au Canada ou ailleurs, et les détails de ces accusations.

• (4) La demande qui n’est pas accompagnée des documents requis par les paragraphes (2) et (3) peut être rejetée par procédure sommaire.

• (5) Une demande visée au paragraphe (1) présentée par un requérant sous garde non représenté par un avocat est réputée comprendre la demande prévue au paragraphe 27(3), sauf si le requérant fait la demande visée au paragraphe (1.1).

• RÈGLE 13 (1) La demande présentée en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, y compris l’appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi, est entendue et tranchée sans délai et, sur dépôt de l’avis de requête, le juge en chef peut, par ordonnance, porter l’affaire au rôle d’audience et fixer la marche à suivre.

• (2) Tout juge peut, s’il estime juste de le faire dans les circonstances, ordonner que le paragraphe 6(2) et les règles 7 à 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision prévue aux articles 159.9 ou 248.8 de la Loi ou à l’appel interjeté en vertu de l’article 248.9 de la Loi et que les délais prévus à ces règles soient modifiés.

Demande de nouveau procès

• RÈGLE 13.1 (1) Le greffe établit un dossier dès réception de la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre aux termes du paragraphe 249.16(2) de la Loi.

• (2) L’administrateur informe sans délai l’appelant que sa demande de nouveau procès a été renvoyée devant la Cour.

• (3) L’appelant, après avoir été informé du renvoi de sa demande devant la Cour, dépose sans délai au greffe un avis de requête en la forme prévue à l’annexe 7, accompagné d’un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3 et d’un affidavit donnant les faits invoqués à l’appui qui n’apparaissent pas au dossier.

• (4) Dans les dix jours suivant le dépôt des documents visés au paragraphe (3), l’appelant signifie copie de ces documents et de sa demande à l’intimé et à l’administrateur de la cour martiale. Il dépose au greffe la preuve de signification dans les dix jours suivant celle-ci.

• (5) Après dépôt, par l’appelant, de la preuve de signification conformément au paragraphe (4), la marche à suivre est celle prévue à la règle 13.

Production des documents et des renseignements

• RÈGLE 14 (1) La partie qui a besoin d’un document ou d’un dossier se rapportant à l’appel ou à la demande qui n’a pas été transmis au greffe et est en la possession ou sous le contrôle de l’autre partie peut signifier à l’autre partie un avis de production de ce document ou dossier.

• (2) La partie à laquelle l’avis visé au paragraphe (1) a été signifié doit, dans les dix jours suivant la signification, transmettre à l’autre partie le document ou dossier requis ou lui signifier une réponse énonçant les motifs pour lesquels ce document ou dossier ne peut ou ne doit être produit; elle dépose sans délai au greffe copie de la réponse.

RÈGLE 15 Suite au défaut de transmettre un document ou un dossier visé au paragraphe (1) de la règle 14, un juge peut, à la demande de la partie qui en a besoin, rendre à ce sujet l’ordonnance qu’il estime juste.

• RÈGLE 16 (1) Un juge peut, à toute étape de la procédure, rendre une ordonnance enjoignant à l’appelant ou au requérant de fournir des détails sur tout moyen d’appel exposé dans l’avis d’appel ou dans l’avis de requête déposé conformément aux règles 12 ou 13.1.

• (2) L’intimé peut, s’il a besoin de détails, signifier à l’appelant ou au requérant une sommation dont copie est déposée au greffe, dans laquelle il précise les moyens énoncés dans l’avis dont il veut obtenir les détails et exige que, dans les sept jours suivant la réception de la sommation :

  • a) ces détails lui soient transmis;

  • b) copie de ceux-ci soit déposée au greffe.

• (3) Si les détails visés au paragraphe (2) ne sont pas fournis ou sont, de l’avis de l’intimé, insuffisants, ce dernier peut demander à un juge de rendre une ordonnance conformément au paragraphe (1).

Délais

• RÈGLE 17 (1) La Cour peut, sur requête présentée avant ou après l’expiration d’un délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance, proroger le délai ou l’abréger, si elle estime juste de le faire dans les circonstances.

• (2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut, sans avoir à présenter de requête, obtenir la prorogation d’un délai fixé par les règles 5, 7, 8, 9, 10, 14 ou 16 une seule fois pour une période n’excédant pas la moitié du délai, sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai, du consentement écrit des parties.

• (3) Les délais fixés par ordonnance de la Cour ne peuvent être prorogés par consentement des parties.

• RÈGLE 18 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation s’appliquent au calcul des délais fixés par les présentes règles ou par une ordonnance de la Cour.

• (2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul des délais qui comptent moins de six jours.

• (3) La période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais, sauf ceux fixés pour accomplir un acte en lien avec une demande présentée au titre des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi.

Représentation des parties

• RÈGLE 19 (1) Une partie peut agir seule dans le cadre d’un appel interjeté en vertu des présentes règles ou d’une demande présentée en vertu de celles-ci ou se faire représenter par un avocat pour tout ou partie de ces instances.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’avocat qui signe, pour le compte d’une partie, un document qui est déposé au greffe reste l’avocat inscrit au dossier tant qu’il n’y a pas eu de changement effectué conformément à la présente règle.

• (3) L’avocat qui représente une partie dans le cadre d’un mandat limité signifie aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale et dépose au greffe un avis de mandat limité, en la forme prévue à l’annexe 7.1.

• (3.1) L’avocat qui représente une partie dans le cadre d’un mandat limité est l’avocat inscrit au dossier de cette partie uniquement pour le sujet visé par le mandat énoncé dans l’avis déposé en vertu du paragraphe (3).

• (3.2) L’avocat qui cesse de représenter la partie qu’il représente dans le cadre d’un mandat limité lui signifie — de même qu’aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale — et dépose au greffe un avis de cessation d’occuper un mandat limité, en la forme prévue à l’annexe 7.2.

• (3.3) La partie qui agit seule pour tout ou partie de l’instance signifie aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale et dépose au greffe un avis de son adresse postale aux fins de signification au Canada, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique où elle peut être jointe.

• (4) La partie représentée par un avocat de son choix peut, sans autorisation, par avis déposé au greffe, changer d’avocat; cet avis doit être signé par le nouvel avocat et copie doit être signifiée à l’autre partie, à l’ancien avocat et à l’administrateur de la cour martiale. Il n’a d’effet que si la preuve de sa signification est déposée au greffe.

• (5) La partie dont l’avocat inscrit au dossier est désigné par le directeur du service d’avocats de la défense peut demander une ordonnance l’autorisant à changer d’avocat, pourvu qu’elle en donne avis au directeur, à l’autre partie, à l’avocat inscrit au dossier et à l’administrateur de la cour martiale. Elle leur signifie l’ordonnance; celle-ci ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de signification.

• (6) L’avocat inscrit au dossier qui cesse de représenter une partie peut demander une ordonnance déclarant son retrait. Il en donne avis à toutes les parties et, si l’avocat qui représente l’une des parties a été désigné par le directeur du service d’avocats de la défense, il en donne également avis à ce dernier.

• (7) Il signifie l’ordonnance visée au paragraphe (6) à toutes les parties, à l’administrateur de la cour martiale et, le cas échéant, au directeur du service d’avocats de la défense.

• (8) L’ordonnance prend effet lorsque l’avocat dépose au greffe la preuve de sa signification faite conformément au paragraphe (7).

Désignation de l’avocat par le directeur du service d’avocats de la défense

• RÈGLE 20 (1) La partie qui n’est pas représentée par un avocat inscrit au dossier peut demander au juge en chef d’approuver la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense.

• (2) La demande visée au paragraphe (1) est appuyée par l’affidavit de la partie, qui contient les renseignements suivants :

  • a) la paie, le revenu, le salaire et les allocations qu’elle recevait :

    • (i) avant la décision de la cour martiale ou l’ordonnance d’un juge militaire visée par la procédure devant la Cour,

    • (ii) à la date de la demande;

  • b) ses moyens de subsistance, autres que ceux visés à l’alinéa a);

  • c) ses obligations et ses actifs actuels et éventuels;

  • d) son état civil et le nombre des personnes à sa charge;

  • e) son admissibilité à demander l’aide juridique administrée par les lois d’une province ou d’un territoire canadien et, le cas échéant, la décision prise à cet égard;

  • f) tout autre fait à l’appui de sa demande.

• (3) Toute demande visée par la présente règle doit être déposée au greffe avec affidavit à l’appui : dès réception de la demande, le greffe en fait une copie et la signifie au ministre.

• (4) Dans les 15 jours suivant la signification, le ministre peut déposer et signifier au requérant une réponse indiquant s’il s’oppose à la demande visée par la présente règle et, dans l’affirmative, les motifs de son opposition.

• (5) Le juge en chef approuve la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense s’il établit, après avoir pris en compte l’affidavit du requérant et la réponse du ministre, le cas échéant, que les faits, notamment la situation financière du requérant, le justifient.

Honoraires et dépens

• RÈGLE 21 (1) Si une partie, autre que le ministre, est représentée par avocat, la Cour peut ordonner que soient payés tout ou partie des honoraires de l’avocat relatifs à l’appel ou à la demande taxés par l’officier taxateur selon le tarif B des Règles des Cours fédérales.

• (2) La Cour peut ordonner que soient payés tout ou partie des dépens de la partie relatifs à l’appel ou à la demande taxés par l’officier taxateur selon les tarifs A ou B des Règles des Cours fédérales, selon le cas.

• RÈGLE 22 (1) La taxation visée à la règle 21 peut être révisée sur présentation d’une demande dans les 10 jours suivants.

• (2) La demande de révision présentée en vertu de la présente règle est soumise à un juge en premier lieu, mais il est loisible à l’une ou l’autre partie, dans les 10 jours de la date à laquelle la décision du juge lui est transmise, de demander la révision de cette décision par la Cour.

Signification des documents

• RÈGLE 23 (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge et sous réserve des paragraphes (2), (5) et (7), la signification d’un document est effectuée à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie à leur adresse de signification, ou par télécopieur ou courrier électronique, aux personnes suivantes :

  • a) l’appelant ou le requérant;

  • b) l’intimé;

  • c) le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province;

  • d) l’administrateur de la cour martiale, le directeur du service d’avocats de la défense ou le ministre.

• (2) La signification d’un document à une partie non représentée par avocat ne peut être effectuée par télécopieur ou courrier électronique.

• (3) Un document ne peut être signifié à l’avocat représentant une partie dans le cadre d’un mandat limité que si son sujet est visé par le mandat énoncé dans l’avis déposé en vertu du paragraphe 19(3).

• (4) Sauf ordonnance contraire d’un juge, la signification d’un document à l’avocat inscrit au dossier d’une partie est effectuée de l’une des façons suivantes :

  • a) par le dépôt ou l’envoi par courrier recommandé ou service de messagerie d’une copie du document au cabinet de l’avocat;

  • b) par la transmission d’une copie du document par télécopieur ou par courrier électronique.

• (5) La partie sous garde et non représentée par un avocat peut effectuer le dépôt et la signification de tout document en en remettant une copie à un supérieur ou à toute autre personne qui la tient sous garde. La personne qui reçoit le document en fait quatre copies, inscrit la date de réception sur l’original et sur chaque copie et en conserve une, en retourne une à la personne sous garde et signifie sans délai l’original et les autres copies au greffe. À la réception du document, le greffe dépose l’original et envoie une copie à l’administrateur de la cour martiale et l’autre copie à l’avocat inscrit au dossier pour le ministre ou, s’il n’y a pas d’avocat inscrit au dossier, au ministre.

• (6) Lorsqu’une partie non représentée par avocat donne avis, dans son avis d’appel ou autrement, d’une adresse à l’extérieur du Canada pour fins de signification, le greffe doit aussitôt s’adresser au juge en chef pour recevoir des directives à cet égard.

• (7) Lorsqu’il semble impossible, pour une raison quelconque, de signifier rapidement des documents à une partie de la façon visée au paragraphe (1), le juge en chef peut, sur requête ex parte ou de son propre chef, rendre une ordonnance permettant la signification substitutive ou, lorsque la justice l’exige, dispensant de la signification. Son ordonnance précise la date où prend effet la signification ou celle à laquelle les documents sont réputés avoir été signifiés.

• (8) La signification d’un document est prouvée :

  • a) soit par affidavit de signification, en la forme prévue à l’annexe 8;

  • b) soit par accusé de signification daté et signé par la partie, son avocat ou un employé de celui-ci à l’endos d’une copie du document;

  • c) soit par attestation écrite de l’avocat qui a fait signifier le document, en la forme prévue à l’annexe 9.

• (9) Au Québec, la signification d’un document peut également être prouvée par procès-verbal de signification d’un huissier ou d’une autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec.

• RÈGLE 23.01 (1) Le document signifié par télécopieur est imprimé sur du papier mesurant 21,5 cm sur 28 cm.

• (2) Le document de plus de quarante pages ne peut être signifié par télécopieur que si le destinataire y consent au préalable.

• (3) Le document signifié par télécopieur comporte une page couverture indiquant les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • b) le nom de l’avocat à qui le document est signifié;

  • c) la date et l’heure de la transmission;

  • d) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture.

• (4) Malgré le paragraphe (3), si la signification est effectuée à l’administrateur de la cour martiale ou au directeur du service d’avocats de la défense, le renseignement prévu à l’alinéa (3)b) n’a pas à figurer sur la page couverture.

• RÈGLE 23.02 (1) Des documents ne peuvent être signifiés à une partie par courrier électronique que si celle-ci y a consenti conformément au paragraphe (3) et n’a pas retiré son consentement conformément au paragraphe (4).

• (2) L’administrateur de la cour martiale et l’avocat désigné par le directeur des poursuites militaires ou le directeur du service d’avocats de la défense sont réputés avoir consenti à la signification par courrier électronique. Toutefois, ils peuvent retirer leur consentement conformément au paragraphe (4).

• (3) La partie consent à la signification de documents par courrier électronique en déposant au greffe un avis de consentement à la signification par courrier électronique, en la forme prévue à l’annexe 7.3.

• (4) La partie retire son consentement à la signification de documents par courrier électronique en déposant au greffe un avis de retrait du consentement à la signification par courrier électronique, en la forme prévue à l’annexe 7.4.

• (5) L’avis visé aux paragraphes (3) ou (4) prend effet à la date de son dépôt au greffe.

• RÈGLE 23.03 (1) Sous réserve de toute ordonnance contraire de la Cour, le document signifié par courrier électronique est en format PDF (format de document portable) ou tout autre format approuvé par la Cour qui permet la recherche par voie électronique.

• (2) Le courrier électronique comporte les renseignements suivants :

  • a) le titre du document signifié;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • c) le nom du destinataire et, le cas échéant, celui de son avocat;

  • d) le nombre de pièces jointes et, pour chaque pièce jointe, le nombre total de pages.

• RÈGLE 23.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification d’un document prend effet :

  • a) lorsqu’elle est effectuée à personne, le jour où le document est remis à son destinataire ou à l’avocat de celui-ci;

  • b) lorsqu’elle est effectuée au Canada par courrier recommandé, le cinquième jour suivant la date de la mise à la poste;

  • c) lorsqu’elle est effectuée à l’extérieur du Canada par courrier recommandé, le septième jour suivant la date de la mise à la poste;

  • d) lorsqu’elle est effectuée au Canada par service de messagerie, le deuxième jour suivant la date de sa remise au service;

  • e) lorsqu’elle est effectuée à l’extérieur du Canada par service de messagerie, le quatrième jour suivant la date de sa remise au service;

  • f) lorsqu’elle est effectuée par télécopieur, à la date de transmission indiquée sur l’accusé de réception de la transmission;

  • g) lorsqu’elle est effectuée par courrier électronique, à la date de son envoi.

• (2) Sauf lorsqu’elle est effectuée à personne, la signification effectuée pendant un jour férié ou après 17 heures, heure du destinataire, prend effet le jour ouvrable suivant.

Dépôt des documents

• RÈGLE 23.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les documents doivent être déposés au bureau principal du greffe à Ottawa ou à tout autre bureau du greffe établi par l’administrateur en personne, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

• (2) Le dossier d’appel visé au paragraphe 6(5) ne peut être déposé au greffe par transmission électronique.

• (3) Les documents ci-après ne peuvent être déposés par télécopieur sans le consentement de l’administrateur, lequel n’y consent que si cela est nécessaire pour que l’instance procède expéditivement :

  • a) le Dossier, le dossier d’appel, l’exposé des faits et du droit et l’exposé en réponse;

  • b) tout autre document de plus de vingt pages.

• (4) Le document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture précisant :

  • a) les nom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;

  • b) les date et heure de la transmission;

  • c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

  • d) le numéro du télécopieur où des documents peuvent être reçus;

  • e) les nom et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer en cas de problème de transmission.

• (4.1) Le document déposé par transmission électronique est en format PDF (format de document portable) ou tout autre format approuvé par la Cour qui permet la recherche par voie électronique et est accompagné des renseignements suivants :

  • a) le titre du document déposé;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur.

• (4.2) La partie qui dépose un document par transmission électronique fournit au greffe :

  • a) une copie papier en personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie, dans les cinq jours suivant la date du dépôt;

  • b) si la Cour l’exige, le même nombre de copies papier que celui qui aurait été requis si le document avait été déposé en copie papier.

• (5) Un document n’est réputé être déposé que si le greffe le reçoit et si l’administrateur y appose la date de réception.

• (5.1) Avant d’apposer la date de réception sur le document conformément au paragraphe (5), l’administrateur s’assure que celui-ci est en la forme exigée par les présentes règles et soumet sans délai le document qui ne les respecte pas à un juge pour recevoir des directives.

• (6) Les documents dont la signification est requise, sauf ceux visés aux paragraphes 5(1) et 23(5) et le dossier d’appel, sont déposés avec la preuve de leur signification en la forme et dans les délais prévus par les présentes règles.

Demandes, requêtes et avis

• RÈGLE 24 (1) Les demandes qui peuvent être présentées à la Cour, au juge en chef ou à un juge de la Cour se font par voie de requête.

• (2) Les requêtes se font par signification et dépôt d’un avis de requête en la forme prévue à l’annexe 7. Elles sont accompagnées d’un affidavit donnant les faits invoqués à l’appui qui n’apparaissent pas au dossier.

• (3) Le requérant peut joindre à sa requête des observations écrites et une demande d’audience.

• (3.1) Toute autre partie peut, dans les quinze jours suivant la signification de l’avis de requête, signifier aux autres parties et déposer au greffe un consentement à la requête ou, si elle s’oppose à la requête, un affidavit et des observations écrites en réponse. Elle peut demander une audience dans la réponse ou dans un document distinct signifié au requérant et déposé au greffe en même temps que l’affidavit et la réponse.

• (4) L’auteur d’un affidavit déposé par une des parties peut être requis, sur demande d’une autre partie, de se présenter devant un juge ou un fonctionnaire du greffe désigné par le juge en chef, pour être contre-interrogé à ce sujet. La transcription des débats peut être déposée au greffe par la partie qui procède au contre-interrogatoire.

• RÈGLE 25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les demandes, autres que celles visées aux paragraphes 12(1) ou 13.1(1), sont réglées sans comparution des parties après examen des affidavits et des observations écrites, le cas échéant, visés aux paragraphes 24(2), (3) ou (3.1) ou du consentement écrit signé par les parties.

• (2) Le juge en chef peut, d’office ou sur requête présentée en vertu des paragraphes 24(3) ou (3.1), ordonner que la demande soit réglée après comparution des parties s’il estime juste de le faire dans les circonstances.

• RÈGLE 26 (1) Le juge en chef fixe, par ordonnance, l’heure, la date et le lieu de l’audition de chaque requête et désigne le ou les juges qui en seront saisis.

• (2) Une partie peut présenter, sans être présente à l’audition de la demande d’une autre partie, des observations écrites concernant cette demande en déposant au greffe et en signifiant aux autres parties une copie de ses observations au moins deux jours avant l’audition de la requête.

Demande de la partie sous garde d’assister à l’audience

• RÈGLE 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie sous garde peut, si elle le souhaite, assister à l’audition de son appel.

• (2) Sauf autorisation contraire du juge en chef, la partie sous garde qui est représentée par un avocat n’a pas le droit d’assister :

  • a) à l’audition de l’appel portant uniquement sur une question de droit;

  • b) aux procédures préliminaires ou accessoires à l’appel.

• (3) La partie sous garde qui souhaite assister à l’audition de l’appel ou aux procédures préliminaires ou accessoires doit demander l’ordonnance visée au paragraphe (4).

• (4) Le juge en chef peut ordonner que soit conduite devant la Cour, quotidiennement si nécessaire, la partie qui a le droit d’assister à l’audition de l’appel ou qui est autorisée à le faire ou à être présente aux procédures préliminaires ou accessoires.

• (5) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (4) :

  • a) lorsqu’elle vise un condamné, un prisonnier ou un détenu militaire, est adressée à l’autorité incarcérante désignée ou nommée en vertu du paragraphe 219(1) de la Loi; sur réception de l’ordonnance, l’autorité incarcérante fait déplacer provisoirement la partie en cause hors du lieu de son incarcération pour la période précisée dans l’ordonnance et la fait conduire devant la Cour;

  • b) lorsqu’elle ne vise pas un condamné, un prisonnier ou un détenu militaire, est adressée à la personne qui a la garde de la partie; sur réception de l’ordonnance, cette personne remet la partie à quiconque est désigné dans l’ordonnance pour la recevoir, ou la conduit devant la Cour conformément aux modalités que peut prescrire le juge en chef.

• (6) [Abrogé, DORS/2001-91, art. 26]

Mesures spéciales

• RÈGLE 28 (1) Le juge en chef ou la Cour peut :

  • a) rejeter l’appel dans les cas où l’appelant n’est pas prêt à le poursuivre lorsque demande lui en est faite;

  • b) ordonner à l’appelant de continuer ex parte dans les cas où l’intimé n’est pas prêt à poursuivre l’appel lorsque demande lui en est faite;

  • c) remettre à plus tard toute audition s’il y a un motif valable;

  • d) sur requête, ou de son propre chef en l’absence d’une requête, rejeter l’appel dans le cas où l’appelant a omis de respecter, sans en avoir été dispensé, toute exigence de la Loi ou des présentes règles;

  • e) proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles avant ou après l’expiration du délai;

  • f) rendre toute ordonnance nécessaire aux fins de la justice.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), seule la Cour peut rendre une ordonnance ou un jugement statuant sur un appel de façon définitive, y compris un appel visé à l’article 248.9 de la Loi.

• (3) Le juge en chef peut, lorsqu’à son avis l’affaire sur laquelle il doit statuer en vertu des présentes règles implique une importante question de droit, renvoyer l’affaire devant la Cour pour décision ou lui en faire l’exposé pour obtenir son opinion.

Procédures à l’audition

RÈGLE 29 À l’audition, seuls les moyens d’appel énoncés dans l’avis de requête, l’avis d’appel ou l’exposé des faits et du droit peuvent être soulevés, à moins d’autorisation contraire de la Cour. Sauf dans des cas exceptionnels, celle-ci n’est accordée que si l’appelant a avisé l’intimé dans un délai raisonnable des moyens additionnels qu’il entend soulever.

RÈGLE 30 À l’audition, à moins que la Cour n’en décide autrement, l’appelant plaide en premier lieu et peut répondre à la plaidoirie de l’intimé, s’il en est.

RÈGLE 31 Le juge agissant comme président peut ajourner une séance ou une audition et ordonner sa reprise à un endroit différent.

Audition des témoins et nouveaux éléments de preuve

• RÈGLE 32 (1) Une partie ne peut présenter de nouveaux éléments de preuve à l’audition d’un appel à moins que, avant que soit rendue l’ordonnance visée à l’alinéa 4.1(1)b), elle ait :

  • a) demandé à la Cour, conformément à la règle 24, son consentement et des directives quant à la présentation de ces éléments de preuve;

  • b) reçu le consentement et les directives de la Cour.

• (2) Un témoin peut être cité à déposer relativement à une question de fait soulevée dans une demande, sur autorisation de la Cour ou d’un juge et pour un motif particulier.

• (3) Le témoin comparaissant à l’audience est tenu de le faire sous serment ou sous affirmation solennelle en la forme prévue par la cour martiale.

RÈGLE 33 Sauf ordre contraire de la Cour, si elle l’estime juste dans les circonstances, et sous réserve de toute autorisation de paiement prévue par une disposition législative, tout témoin qui dépose devant la Cour a droit au paiement de ses débours selon le tarif applicable des Règles des Cours fédérales.

• RÈGLE 34 (1) La Cour ou tout juge peut, par ordonnance, exiger la présence d’un témoin à une audience. Cependant, nul ne peut être accusé de violation de cette ordonnance à moins qu’une copie certifiée ne lui en ait été signifiée à personne au moins deux jours avant la date fixée pour sa comparution, et qu’il ne lui ait été offert ou versé, au moment de la signification, une indemnité de témoin et une indemnité de déplacement suffisantes, selon le tarif applicable des Règles des Cours fédérales.

• (2) L’ordonnance requérant la présence d’un témoin à l’audition peut exiger qu’il produise des documents.

Jugements et ordonnances

• RÈGLE 35 (1) Les jugements et les ordonnances sont consignés, signés par le juge agissant comme président et déposés au greffe.

• (2) Les motifs de jugement prononcés à l’audition publique et les motifs d’une ordonnance sont consignés, signés par le juge qui les a rendus et déposés au greffe.

• (3) Le juge qui donne des motifs qui ne sont pas ceux de la Cour doit les consigner, les signer et les déposer au greffe.

• (4) En cas de dissidence, les juges de la majorité aussi bien que les juges dissidents doivent donner des motifs écrits.

• (4.1) Si la dissidence est fondée en tout ou en partie sur une question de droit, le jugement de la Cour en énonce les motifs.

• (5) Les motifs des jugements pris en délibéré sont rendus par écrit et, à moins que le paragraphe (4) ne s’applique, les juges doivent tous indiquer par écrit leur accord en tout ou en partie ou quant au résultat, au moyen d’une mention appropriée sur les motifs eux-mêmes ou par des motifs distincts.

• (6) Le greffe envoie sans délai aux parties une copie de chaque document déposé conformément à la présente règle.

Abandon des procédures

• RÈGLE 36 (1) Une partie peut se désister de la procédure qu’elle a entamée en déposant au greffe un avis à cet effet et en signifiant un tel avis à l’intimé et à l’administrateur de la cour martiale.

• (2) L’avis de désistement est signé :

  • a) par la partie et un témoin de sa signature, et est appuyé par un affidavit ou autre preuve du témoin quant à la signature de la partie; ou

  • b) le cas échéant, par l’avocat de la partie, y déclarant qu’il a consulté son client et qu’il est autorisé par celui-ci à se désister de la procédure.

RÈGLE 37 Un appel peut être tenu pour abandonné à défaut de poursuites dans les cas suivants :

• a) de l’avis de la Cour, l’avis d’appel ne renferme pas suffisamment de renseignements sur les moyens de l’appel et l’appelant ne s’est pas conformé, dans un délai raisonnable, à une ordonnance lui enjoignant de fournir de tels renseignements;

• b) l’appelant n’a pas indiqué dans l’avis d’appel l’adresse aux fins de signification, ou, si l’avis d’appel n’est pas signé par un avocat, l’avocat désigné refuse d’accepter la signification;

• c) l’intimé a des raisons de croire que l’appelant a l’intention de se désister de son appel et dépose un affidavit à cet effet au greffe, et l’appelant n’a pas répondu, dans un délai raisonnable, à la demande du greffe portant sur son intention de se désister ou ses autres intentions;

• d) l’intimé a omis de se présenter à l’audition.

Sceau

• RÈGLE 38 (1) Le sceau de la Cour doit être approuvé par le juge en chef et être conservé par l’administrateur au greffe à Ottawa.

• (2) Si le juge en chef l’ordonne, un ou plusieurs fac-similés du sceau pourront être conservés dans les bureaux du greffe situés ailleurs qu’à Ottawa, à l’usage des fonctionnaires du greffe en service auprès de la Cour ou d’un juge à des endroits où il n’y a pas de bureaux du greffe.

Administrateur judiciaire

• RÈGLE 39 (1) Le juge en chef peut, par ordonnance, désigner parmi les fonctionnaires du greffe un administrateur judiciaire, qu’il peut révoquer en tout temps. La désignation est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper ses fonctions de juge en chef.

• (2) L’administrateur judiciaire remplit les fonctions non judiciaires du juge en chef que celui-ci lui délègue. Toute ordonnance signée par l’administrateur judiciaire et portant sur une question qui lui est déléguée est réputée être une ordonnance du juge en chef.

Fonctions de l’administrateur

• RÈGLE 40 (1) L’administrateur exerce les fonctions que prévoient les présentes règles ou que lui attribue à l’occasion le juge en chef ou la Cour et, conformément aux directives du juge en chef ou de la Cour, il détermine les fonctions des employés du greffe.

• (2) Les fonctions de l’administrateur consistent notamment à :

  • a) recevoir et déposer les documents et pièces qui lui sont transmis relativement aux appels;

  • b) inscrire dans le registre approprié une liste des appels portés au rôle d’audition;

  • c) communiquer aux juges saisis d’un appel, un exemplaire des exposés des faits et du droit et du dossier conjoint;

  • d) assister aux séances de la Cour en y apportant les documents et pièces pertinents;

  • e) tenir un registre complet et exact des procédures, indiquant les noms des juges présents à l’audition, les noms des avocats, l’issue de l’appel, le jugement rendu, l’heure, la date, le lieu et la durée de l’audition;

  • f) faire transcrire par un sténographe compétent tous les témoignages de vive voix;

  • g) transmettre le jugement aux parties, au juge-avocat général et à l’administrateur de la cour martiale;

  • g.1) transmettre aux parties, à l’administrateur de la cour martiale et au juge-avocat général toute ordonnance statuant sur une demande présentée en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

  • h) sous réserve de l’alinéa j), renvoyer à l’administrateur de la cour martiale les minutes du procès devant la cour martiale ou de l’audience visée aux sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi;

  • i) sous réserve de l’alinéa h), conserver les documents et pièces relatifs aux appels, à moins que le juge en chef n’en décide autrement;

  • j) transmettre à la Cour suprême du Canada, s’il y a eu pourvoi devant cette cour, les documents et pièces requis par cette dernière.

ANNEXE 1(alinéa 5(3)a))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE COMPARUTION

L’intimé entend participer à la présente instance.

(Date)

(Signature de l’avocat ou de l’intimé)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et

de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)

DESTINATAIRES :

(Nom et adresse des autres avocats ou parties et de l’administrateur de la cour martiale)

• DORS/92-152, art. 14
• DORS/2001-91, art. 35
• DORS/2022-253, art. 29(A)

ANNEXE 2(alinéa 5(3)b))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS D’APPEL INCIDENT

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue (ou que l’ordonnance soit modifiée de la façon suivante ou toute mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

LES MOYENS DE L’APPEL INCIDENT sont les suivants : (énoncer les moyens, avec renvoi à toute disposition législative ou règle invoquée).

(Date)

(Signature de l’avocat ou de l’intimé)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et

de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)

DESTINATAIRE :

(Nom et adresse de l’appelant ou du requérant ou de son avocat et de l’administrateur de la cour martiale)

• DORS/2001-91, art. 35
• DORS/2022-253, art. 29(A)

ANNEXE 4(paragraphe 6(5))Dossier d’appel

• 1 Le dossier d’appel est imprimé sur du papier blanc de bonne qualité, de manière que les pages imprimées se trouvent sur la gauche.

• 2 L’impression doit être lisible et le caractère de 12 points, sauf dans le cas des tableaux ou états de compte, où il est de 10 points.

• 3 [Abrogé, DORS/2001-91, art. 37]

• 4 Les dimensions du dossier d’appel sont de 21,5 cm sur 28 cm.

• 5 Chaque page contient environ 47 lignes et chaque dixième ligne est numérotée dans la marge.

• 6 Le dossier d’appel est présenté dans l’ordre suivant : une couverture de couleur rouge, une page-titre, un index et les parties suivantes :

  Partie I	1	L’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’appel ou de demande ou la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre, ainsi que l’avis d’appel incident, le cas échéant.
  	2	Un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3.
  	3	Le consentement visé au paragraphe 6(4) des présentes règles.
  	4	Les accusations, mises en accusation, plaidoyers, aveux, inscriptions et ordonnances présentés à la cour martiale ou à l’audience, dans l’ordre chronologique.
  Partie II		Les témoignages.
  Partie III		Les plaidoiries finales, le verdict et la décision de la cour martiale ou l’ordonnance du juge militaire.
  Partie IV		Les pièces.
  Partie V		Le certificat ci-après signé par l’administrateur de la cour martiale :
  		Je soussigné(e), , certifie que le présent dossier de l’appel porté devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada est une reproduction authentique et exacte des originaux.

L’administrateur de la cour martiale

(ou son mandataire)

• 7 Les pages du dossier d’appel autres que la page-titre et les reproductions en fac-similé des pièces ont un en-tête indiquant la nature du document.

• 8 Dans la transcription des témoignages, les questions sont précédées de la lettre « Q » et la réponse, qui doit suivre sur la ligne où se termine la question, est précédée de la lettre « R » lorsqu’il s’agit du français et de la lettre « A » lorsqu’il s’agit de l’anglais.

• 9 Tous les documents imprimés ou écrits déposés comme pièces sont regroupés et imprimés dans l’ordre de leur production devant la cour martiale.

• 10 Pour faciliter les références, lorsque la cause exige l’impression de deux ou plusieurs volumes d’un dossier d’appel, les pièces peuvent être toutes reproduites dans le ou les volumes finals, sur la couverture desquels on inscrit alors, en caractères gras, après le numéro du volume, le mot « Pièces ». Lorsque les pièces sont reproduites dans un volume spécial, la numérotation des pages est la même que si l’impression était faite de la manière ordinaire.

• 11 La couverture et la page-titre portent l’en-tête suivant :

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

DOSSIER D’APPEL

• 12 Lorsqu’un dossier d’appel a plus de 300 pages, il est relié en plusieurs volumes ne dépassant pas 200 pages chacun.

• 13 L’index au début d’un dossier d’appel répartit en détail le contenu en quatre parties de la manière suivante :

  Partie I	1	L’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’appel ou de demande ou la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre, ainsi que l’avis d’appel incident, le cas échéant.
  	2	Un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3.
  	3	Les accusations, mises en accusation, plaidoyers, aveux, inscriptions et ordonnances présentés à la cour martiale ou à l’audience, dans l’ordre chronologique.
  Partie II		Le nom de chaque témoin, indiquant si ce dernier est cité pour l’accusation ou la défense, l’interrogatoire principal ou le contre-interrogatoire, et le numéro de la page du dossier d’appel où commence la déposition du témoin.
  Partie III		Chaque document constituant une pièce ou partie d’une pièce, avec sa description, sa date et son numéro, dans l’ordre où il a été déposé, et le numéro de la page du dossier d’appel où l’on y réfère pour la première fois dans les témoignages.
  Partie IV		Chaque plaidoirie finale avec indication du plaideur, le verdict et la décision de la cour martiale ou l’ordonnance du juge militaire, avec la date.

• 14 Les pages de l’index sont numérotées en chiffres romains minuscules et les autres pages de la manière habituelle, les numéros étant inscrits dans le coin supérieur gauche. Rien ne doit paraître au-dessus du numéro de la page.

• DORS/92-152, art. 16
• DORS/2001-91, art. 36 à 40 et 41(F)

ANNEXE 5(règle 11)

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

DEMANDE D’AUDIENCE

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) CONFIRME que :

• 1 

  Les exigences des règles 7, 9 et 10 des Règles de la Cour d’appel de la cour martiale ont été remplies.
• 2 

  Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à la règle 11.1 de ces règles.

(ou)

• 2 

  Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle selon la règle 11.1 de ces règles.
• 3 

  L’audience devrait avoir lieu à (lieu).
• 4 

  L’audience devrait durer au plus (nombre) heures (ou jours).
• 5 

  Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :

  • a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

  • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).

  (Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)

• 6 

  Les parties sont libres en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas libres).
• 7 

  L’audience se déroulera en (français ou anglais, ou dans les deux langues).
• 8 

  L’appelant (ou L’intimé ou Les parties, selon le cas) a (ont) besoin des services d’un interprète pour traduire en (français ou anglais, ou dans les deux langues) les propos qui seront tenus lors de l’audience.

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et

de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES :

(Nom et adresse des autres avocats ou parties)

• DORS/91-162, art. 3
• DORS/92-152, art. 17
• DORS/2001-91, art. 42
• DORS/2022-253, art. 29(A)

ANNEXE 6(paragraphe 11.1(2))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

L’appelant (ou L’intimé) a l’intention de contester la validité (ou l’applicabilité ou l’effet) constitutionnel(le) de (préciser la disposition législative en cause).

[Si la date du début de l’audience a été fixée] La question sera débattue le (jour et date), à (heure), à (au) (adresse).

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision.)

Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

Si vous désirez être entendu au sujet de la question constitutionnelle, vous êtes tenu de déposer au greffe un avis de votre intention d’intervenir au moins cinq jours avant la date prévue pour le début de l’audience.

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et

de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRES :
	Le procureur général du Canada
	Le procureur général de (chaque province)

• DORS/2001-91, art. 42
• DORS/2022-253, art. 29(A)

ANNEXE 7(paragraphes 12(2), 13.1(3) et 24(2))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE REQUÊTE

SACHEZ QUE (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) présentera une requête pour obtenir une ordonnance (énoncer l’ordonnance recherchée);

SACHEZ EN OUTRE QUE l’ordonnance devrait être rendue pour les moyens suivants :

(La partie souhaitant obtenir ou faire annuler une mise en liberté après détention avant procès ou pendant l’appel ou en modifier les conditions doit, et dans d’autres demandes elle peut, énoncer en paragraphes distincts, sous la désignation a), b), c), etc., de façon concise et précise, les moyens pour lesquels l’ordonnance recherchée devrait être rendue.)

SACHEZ EN OUTRE QU’À l’appui de la présente demande, la partie invoquera l’affidavit (ou les affidavits) de (nom de l’auteur ou des auteurs), déposé(s), ainsi que tout autre document que l’avocat de la partie jugera utile et qu’autorise la Cour.

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et

de télécopieur de l’avocat ou de la partie)

DESTINATAIRE :

(Nom et adresse de la partie ou de son avocat)

• DORS/2001-91, art. 42
• DORS/2022-253, art. 29(A)

ANNEXE 7.1(paragraphe 19(3))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE MANDAT LIMITÉ

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) a nommé (nom) à titre d’avocat pour représentation de façon limitée dans le cadre de la présente instance.

• 1 MANDAT DE L’AVOCAT

  Le mandat de l’avocat qui représente (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) dans le cadre de la présente instance est limité à ce qui suit : (indiquer l’étendue du mandat, y compris le sujet et les dates de comparutions prévues)

• 2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

  □ SIGNIFICATION À L’AVOCAT (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’avocat.)

  Adresse postale aux fins de signification : (si les documents doivent être signifiés à l’avocat)

  □ SIGNIFICATION À UNE PARTIE (La signification des documents liés au mandat de l’avocat doit être faite à l’appelant, au requérant ou à l’intimé, selon le cas.)

• 3 DÉCLARATIONS

  L’avocat et (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) soussignés déclarent que le présent avis définit avec exactitude le mandat de l’avocat et les mesures de signification des documents liés à ce mandat.

(Date)

(Signature de l’avocat)

(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat)

(Signature de l’appelant, du requérant ou de l’intimé, selon le cas)

(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’appelant, du requérant ou de l’intimé, selon le cas)

DESTINATAIRES : (Nom et adresses postale et électronique des autres avocats ou parties)

• DORS/2022-253, art. 27

ANNEXE 7.2(paragraphe 19(3.2))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE CESSATION D’OCCUPER — MANDAT LIMITÉ

PRENEZ AVIS QUE, (nom de l’avocat), cesse de représenter (nom de la partie) à titre d’avocat pour un mandat limité.

(Date)

(Signature de l’avocat au dossier)

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)

DESTINATAIRES : (Nom et adresses postale et électronique des autres avocats ou parties)

• SOR/2022-253, s. 27

ANNEXE 7.3(paragraphe 23.02(3))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) consent à la signification des documents par courrier électronique dans le cadre de la présente instance.

La signification des documents par courrier électronique est effectuée à l’adresse électronique suivante : (indiquer l’adresse électronique)

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)

(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)

• SOR/2022-253, s. 27

ANNEXE 7.4(paragraphe 23.02(4))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AVIS DE RETRAIT DU CONSENTEMENT À LA SIGNIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

(L’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) retire son consentement à la signification par courrier électronique des documents dans le cadre de la présente instance donné dans l’avis de consentement à la signification par courrier électronique daté du (date de l’avis).

(Date)

(Signature de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)

(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de la partie donnant l’avis)

• SOR/2022-253, s. 27

ANNEXE 8(alinéa 23(8)a))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (du) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE : (sélectionner l’énoncé applicable parmi les suivants et l’inclure dans le corps de l’affidavit)

[Signification à personne]

• 1 Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la personne) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en lui en remettant une copie à (au) (adresse où la signification a été effectuée).

• 2 J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a été identifiée).

[Signification par courrier recommandé ou service de messagerie]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par (indiquer «courrier recommandé» ou indiquer le nom du service de messagerie) à (au) (adresse complète du lieu de livraison).

[Signification par télécopieur]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par télécopieur au (numéro de télécopieur).

[Signification par courrier électronique]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par courrier électronique à (adresse électronique).

[Signification par dépôt auprès d’un avocat]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la partie) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en déposant une copie au cabinet de (nom de l’avocat), qui représente (nom de la partie).

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (le) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date)
Commissaire aux serments	(Signature du déclarant)

• DORS/2001-91, art. 42
• DORS/2022-253, art. 27

ANNEXE 9(alinéa 23(8)c))

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom de l’intimé)

intimé

ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT

Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (insérer « présent document » si l’attestation y figure ou préciser le document signifié s’il est distinct), le (date), par (préciser le mode de signification et, le cas échéant, le nom de la personne ayant reçu signification pour le compte de la partie).

(Signature de l’avocat)

(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat)

• DORS/2001-91, art. 42
• DORS/2022-253, art. 27