Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Version de l'annexe du 2022-12-21 au 2024-10-30 :
ANNEXE 9(alinéa 23(8)c))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom de l’intimé)
intimé
ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (insérer « présent document » si l’attestation y figure ou préciser le document signifié s’il est distinct), le (date), par (préciser le mode de signification et, le cas échéant, le nom de la personne ayant reçu signification pour le compte de la partie).
(Signature de l’avocat)
(Nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat)
- DORS/2001-91, art. 42
- DORS/2022-253, art. 27
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