Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2018-09-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2023-216, art. 1

  • — DORS/2023-216, art. 2

    • 2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

      Disposition transitoire

      • 19 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 2, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.


Date de modification :