Règlement de pêche du Manitoba de 1987 (DORS/87-509)

Titre abrégé

1 Règlement de pêche du Manitoba de 1987.

Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  appât naturel

  appât naturel Tout produit utilisé pour attirer le poisson et dans lequel entrent des éléments d’origine végétale ou animale, mais ne comprend pas une mouche artificielle. (natural bait)

  casaquer

  casaquer Pêcher ou essayer de pêcher un poisson avec un hameçon d’une manière autre qu’en l’incitant à s’y accrocher par la bouche. (snagging)

  concours

  concours[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]

  cours d’eau ensemencés de truites

  cours d’eau ensemencés de truites Les cours d’eau figurant à la partie II de l’annexe V. (stocked trout streams)

  directeur

  directeur Le directeur de la division des Pêches du ministère. (Director)

  division

  division Division de la province du Manitoba telle que nommée et décrite dans le levé n ^o 18297D. (Division)

  eaux à gestion de haute qualité

  eaux à gestion de haute qualité Les eaux figurant à l’annexe II. (high quality management waters)

  eaux libres

  eaux libres Les eaux qui ne sont pas recouvertes de glace. (open water)

  eaux naturelles à ombles de fontaine

  eaux naturelles à ombles de fontaine Les eaux figurant à l’annexe III. (natural brook trout waters)

  épuisette

  épuisette Filet

  • a) monté sur un cerceau ou un cadre et fixé ou non à un manche; et

  • b) dont le fond est fermé. (dip net)

  filet

  filet Tout morceau de chair de poisson. (fillet)

  flèche à poisson

  flèche à poisson Flèche munie d’un ou de plusieurs ardillons. (fish arrow)

  hameçon

  hameçon Hameçon à une pointe ou à pointes multiples montées sur une tige commune. La présente définition comprend un leurre artificiel ayant un ou plusieurs hameçons qui y sont attachés. (hook)

  hameçon sans ardillon

  hameçon sans ardillon S’entend également :

  • a) d’un hameçon dont les ardillons ont été repliés complètement contre sa tige;

  • b) d’un hameçon dont la hampe est munie d’ardillons conçus uniquement pour retenir l’appât et dont les autre ardillons ont été repliés complètement contre la tige de l’hameçon. (barbless hook)

  Indien

  Indien Indien visé par l’article 13 de la Convention, laquelle a été passée entre le Canada et le Manitoba le 14 décembre 1929, est connue sous le nom de Convention sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba et a été confirmée par la Loi constitutionnelle de 1930. (Indian)

  lacs ensemencés de touladis

  lacs ensemencés de touladis Les lacs figurant à la partie III de l’annexe V. (stocked lake trout lakes)

  lacs ensemencés de truites

  lacs ensemencés de truites Les lacs figurant à la partie I de l’annexe V. (stocked trout lakes)

  levé

  levé Document établissant certaines limites territoriales homologué par le directeur des Levés du Manitoba et déposé chez celui-ci en vertu de la Loi sur l’arpentage, chapitre S240 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, dans sa version modifiée. (Plan of Survey)

  Loi

  Loi La Loi sur les pêches. (Act)

  longueur

  longueur Relativement à un poisson, distance mesurée entre la pointe du museau et l’extrémité de la nageoire caudale. (length)

  maillage

  maillage Relativement à la maille d’un filet, distance entre les angles diagonalement opposés d’une maille simple, mesurée à l’intérieur des noeuds, après que le filet a été immergé dans l’eau et tendu, jusqu’à l’obtention de deux lignes droites parallèles, au moyen de l’appareil communément appelé la jauge Selkirk. (mesh size)

  ministère

  ministère Le ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba. (Department)

  ministre

  ministre[Abrogée, DORS/2003-107, art. 1]

  ministre provincial

  ministre provincial Le ministre de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba. (provincial Minister)

  mouche artificielle

  mouche artificielle Un ou deux hameçons à une pointe garnis de soie, de paillettes, de laine, de poils, de plumes ou d’un mélange quelconque de ces matières susceptibles d’attirer le poisson. (artificial fly)

  numéro de pêcheur

  numéro de pêcheur Le numéro d’identification assigné par le ministère à un pêcheur commercial. (fisherman’s number)

  numéro d’immatriculation

  numéro d’immatriculation[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]

  parc en filet

  parc en filet Filet conçu pour attraper le poisson en l’emprisonnant et comprend un truble et un verveux. (trap net)

  pêche à la ligne

  pêche à la ligne Pêche au moyen d’une canne, d’une ligne et d’un hameçon ou au moyen d’une ligne ou d’un hameçon. (angling)

  pêche à l’arc

  pêche à l’arc Pêche au moyen d’un arc et d’une flèche. (bow fishing)

  pêche au harpon

  pêche au harpon Pêche au moyen d’un harpon lancé à la main ou au fusil. (spearfishing)

  pêche commerciale

  pêche commerciale Pêche pour la vente, le troc ou toute autre fin commerciale. (commercial fishing)

  pêche récréative

  pêche récréative Pêche à l’épuisette, à la seine, au moyen d’un piège à ménés, à la ligne, à l’arc ou au harpon. Sont exclues de la présente définition :

  • a) la pêche pratiquée par un Indien à des fins alimentaires pour son usage personnel ou celui de sa famille immédiate;

  • b) la pêche commerciale. (recreational fishing)

  pêche sportive

  pêche sportive[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]

  permis

  permis Permis de pêche délivré sous le régime de la Loi ou de la Loi sur la pêche du Manitoba, L.R.M. 1987, ch. F90. (licence)

  permis de manutention de poisson vivant

  permis de manutention de poisson vivant Permis délivré en vertu de l’article 6.1. (Live Fish Handling Permit)

  permis de pêche à la ligne (conservation)

  permis de pêche à la ligne (conservation) Permis de pêche autorisant son titulaire à pratiquer la pêche récréative et à prendre et à garder ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité ne dépasse pas la limite de possession établie à cet article et dont la taille respecte la limite de taille y figurant. (conservation angling licence)

  permis de pêche générale

  permis de pêche générale Permis délivré en vertu de l’article 6. (General Fishing Permit)

  poids éviscéré et étêté

  poids éviscéré et étêté Poids d’un poisson après que la tête, les ouïes et les viscères ont été enlevés, sans que le ventre ait été coupé. (headless drawn weight)

  poids habillé

  poids habillé Poids d’un poisson après que les ouïes et les viscères ont été enlevés. (dressed weight)

  poids habillé et étêté

  poids habillé et étêté Poids d’un poisson après que la tête, les ouïes et les viscères ont été enlevés et que le ventre a été coupé. (headless dressed weight)

  poisson-appât

  poisson-appât Toute espèce de poisson figurant à l’annexe I. (bait fish)

  poisson commun

  poisson commun Toute espèce de poisson figurant à l’annexe IV. (rough fish)

  résident

  résident[Abrogée, DORS/98-247, art. 1]

  résident du Manitoba

  résident du Manitoba Personne qui, la veille du jour où elle commence à pêcher, résidait au Manitoba depuis au moins six mois. (resident of Manitoba)

• (2) Toute période mentionnée dans le présent règlement :

  • a) comprend la première heure ou le premier jour et la dernière heure ou le dernier jour mentionnés;

  • b) commence et se termine dans la même année civile, sauf si le jour où elle se termine serait antérieur au jour où elle commence si les deux jours étaient dans la même année civile; dans ce cas, la période se termine au cours de l’année civile qui suit.

• (3) Pour l’application du présent règlement, le nom commun d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poisson indiqué à la colonne I de l’annexe VI est assimilé au nom scientifique de l’espèce ou du groupe qui figure à la colonne II de cette annexe.

• (4) Pour l’application du présent règlement, deux filets sont comptés comme un poisson.

• (5) Pour déterminer si un poisson fileté d’une espèce visée au tableau du présent paragraphe respecte la limite de taille établie pour cette espèce, la longueur du filet doit être multipliée par le facteur de conversion applicable à l’espèce et indiqué dans le tableau.

  Article	Colonne I	Colonne II
  	Espèce	Facteur de conversion
  1	Ombre arctique	1,45
  2	Omble de fontaine	1,38
  3	Truite brune	1,48
  4	Barbue de rivière	1,57
  5	Touladi	1,53
  6	Achigan à grande bouche	1,63
  7	Grand brochet	1,57
  8	Truite arc-en-ciel	1,49
  9	Achigan à petite bouche	1,65
  10	Doré jaune et doré noir	1,60

• (6) Pour l’application de la partie IV du présent règlement, n’est ni gardé ni en la possession d’une personne le poisson qui, après sa capture, est dégagé de l’hameçon et immédiatement relâché à l’eau là où il a été capturé.

Application

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance des pêches au Manitoba.

• (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la pêche dans les eaux qui sont situées dans un parc national du Canada ou dans les eaux qui font l’objet d’un permis d’aquiculture.

PARTIE IDispositions générales

Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites

• 4 (1) Le ministre provincial ou le directeur peut, par ordonnance, modifier les périodes de fermeture, les contingents ou les limites de taille ou de poids du poisson fixés pour une zone par le présent règlement de façon que la modification soit applicable à toute la zone ou à une partie de celle-ci.

• (2) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite est modifié aux termes du paragraphe (1), le ministre provincial ou le directeur en donne avis aux intéressés par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • a) un avis affiché à au moins deux endroits dans la zone en cause ou la région avoisinante;

  • b) un avis émis sur les ondes d’une station radio ou d’une station de télévision qui diffuse dans la zone en cause ou la région avoisinante;

  • c) un avis donné oralement aux intéressés par l’agent des pêches;

  • d) un avis publié dans un ou plusieurs des périodiques suivants :

    • (i) dans la Gazette du Manitoba,

    • (ii) dans un journal qui paraît dans la région avoisinant la zone en cause,

    • (iii) dans le Manitoba Anglers Guide, publié par le ministère,

    • (iv) dans l′Annexe sur les prises commerciales, publiée par le ministère,

    • (v) sur le site Internet du ministère.

  • e) [Abrogé, DORS/99-189, art. 1]

PARTIE IIPermis

Dispositions générales

• 5 (1) Il est interdit de pêcher à moins d’y être autorisé par un permis ou sauf dans les cas où la pêche sans permis est autorisée sous le régime de la Loi ou de la Loi sur la pêche du Manitoba.

• (2) Tout permis est valide pendant la période qui y est précisée.

• (3) Le permis délivré en vertu du présent règlement est gratuit.

• 6 (1) Le ministre provincial peut délivrer un permis de pêche générale à une personne si sa délivrance ne nuira pas à la conservation et à la protection du poisson dans la pêcherie en cause.

• (2) Lorsque le ministre provincial délivre un permis de pêche générale à une personne qui détient un droit de pêche ancestral ou issu d’un traité, il s’assure que le permis :

  • a) autorise la personne à pêcher en conformité avec ce droit;

  • b) respecte la priorité accordée aux titulaires de ce droit dans l’exercice de celui-ci.

6.1 Le ministre provincial peut délivrer un permis de manutention de poisson vivant à une personne pour l’autoriser à recueillir, à transporter et à avoir en sa possession du poisson ou des oeufs de poisson aux fins mentionnées dans le permis, si la délivrance de celui-ci ne nuira pas à la conservation et à la protection du poisson auquel il s’applique.

7 Tout permis délivré aux termes du présent règlement est la propriété de la Couronne et il n’est pas cessible.

• 8 (1) Il est interdit à quiconque :

  • a) de modifier ou de détériorer un permis;

  • b) de permettre à une autre personne d’utiliser son permis.

  • c) [Abrogé, DORS/89-180, art. 3]

• (2) [Abrogé, DORS/98-247, art. 3]

9 Toute personne à qui a été délivré un permis doit en tout temps lorsqu’elle pratique une activité autorisée :

• a) porter le permis sur elle;

• b) à la demande d’un agent des pêches, produire le permis sur-le-champ.

10 Aucun permis n’est valide :

• a) si la personne à qui il a été délivré n’a pas :

  • (i) soit signé son nom dans l’espace réservé à cette fin,

  • (ii) soit apposé sa marque dans l’espace réservé à cette fin, en présence d’un témoin qui atteste l’apposition de la marque;

• b) s’il est délivré sur de faux renseignements;

• c) si la date exacte de délivrance n’est pas inscrite sur le permis.

11 [Abrogé, DORS/98-247, art. 4]

Conditions des permis

• 12 (1) Pour assurer la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson, le ministre provincial peut assortir un permis de toute condition — compatible avec le présent règlement — concernant notamment l’un ou l’autre des points suivants :

  • a) les espèces et la quantité de poisson qu’il est permis de prendre;

  • b) la période pendant laquelle la pêche est autorisée;

  • c) les eaux du Manitoba dans lesquelles la pêche est autorisée;

  • d) le type et la quantité d’engins et d’équipement de pêche qu’il est permis d’avoir en sa possession ou d’utiliser et la façon dont ils doivent être utilisés;

  • e) la personne ou les personnes autorisées à pratiquer la pêche en vertu du permis;

  • f) les mesures à prendre, quant à la remise à l’eau des poissons ou à leur élimination, pour éviter de mettre en danger les stocks de poisson;

  • g) les renseignements à fournir au directeur ou à un agent au sujet des poissons pris et la manière de les signaler.

• (2) Le titulaire d’un permis doit se conformer aux conditions qui y sont précisées.

13 Il est interdit de pêcher dans les eaux qui figurent à l’annexe VIII, sauf en vertu d’un permis de pêche générale.

Fermeture aux fins de la conservation

13.1 Il est interdit à toute personne de pêcher ou de prendre et de garder du poisson d’une espèce mentionnée à la colonne II de l’annexe XVII, dans les eaux visées à la colonne I, pendant la période de fermeture prévue à la colonne III, à moins qu’elle ne pêche en vertu d’un permis de pêche générale.

13.2 Avant de modifier une période de fermeture prévue à la colonne III de l’annexe XVII, le ministre provincial ou le directeur détermine si la modification :

• a) risque d’empiéter sur tout droit — ancestral ou issu de traités — d’un peuple autochtone;

• b) est raisonnablement nécessaire à des fins de conservation;

• c) respecte la priorité accordée aux titulaires de ce droit dans l’exercice de celui-ci.

PARTIE IIIPossession et transport du poisson

• 14 (1) Sauf disposition contraire de la Loi, de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Canada), de la Loi sur la pêche (Manitoba) ou de leurs règlements, il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI dont la quantité dépasse la limite de possession établie à cet article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

• (2) Malgré le paragraphe (1), tout résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans ou le titulaire d’un permis de pêche à la ligne, autre qu’un permis de pêche à la ligne (conservation), peut avoir en sa possession du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI dont la quantité ne dépasse pas la limite de possession établie à cet article et dont la taille respecte la limite de taille y figurant.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

  • a) l’Indien qui a du poisson en sa possession à des fins alimentaires pour son usage personnel ou celui de sa famille immédiate;

  • b) la personne qui a acheté du poisson d’un commerce de détail ou d’une personne qui est légalement autorisée à vendre du poisson;

  • c) la personne qui est par ailleurs légalement autorisée à avoir ce poisson en sa possession.

• (4) Toute personne mentionnée au paragraphe (3) doit fournir, sur demande, sans délai à un agent des pêches, selon le cas :

  • a) la preuve de son statut d’Indien;

  • b) un reçu ou un document de vente valide pour le poisson qui est en sa possession;

  • c) tout document pertinent l’autorisant légalement à avoir du poisson en sa possession.

15 Il est interdit d’avoir en sa possession des poissons-appâts vivants dans les régions visées au tableau du présent article.

• 16 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession des oeufs vivants de poisson et des poissons vivants, à moins d’y être autorisé :

  • a) soit en vertu de la Loi sur la pêche du Manitoba;

  • b) soit par un permis de manutention de poisson vivant.

  • c) [Abrogé, DORS/2017-122, art. 2]

• (2) Il est interdit d’introduire sans autorisation au Manitoba, d’y avoir en sa possession ou de relâcher dans les eaux du Manitoba des oeufs vivants de poisson ou des poissons vivants d’une espèce visée à la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes à l’égard du Manitoba.

• (2.1) [Abrogé, DORS/2015-121, art. 31]

• (3) Il est interdit d’introduire au Manitoba pour utilisation comme appâts des poissons, écrevisses, sangsues ou salamandres vivants, à moins d’y être autorisé par un permis de manutention de poisson vivant.

Gaspillage ou détérioration du poisson

16.1 Il est interdit de manipuler ou de transporter du poisson autre que du poisson commun, ou d’en disposer, d’une façon qui entraîne le gaspillage ou la détérioration du poisson.

Remise à l’eau du poisson

17 Quiconque capture un poisson dont la garde est interdite en vertu du présent règlement doit sur-le-champ le relâcher à l’eau dans laquelle il a été capturé, en prenant soin de le blesser le moins possible.

Lâcher de poissons étiquetés

18 Il est interdit à quiconque étiquette ou marque des poissons de les relâcher dans les eaux du Manitoba à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis de manipulation de poisson vivant.

PARTIE IVPêche récréative

Périodes de fermeture et contingents

• 19 (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de pêcher ou de prendre et de garder du poisson de quelque espèce que ce soit provenant des eaux visées à un article de l’annexe X, selon la méthode mentionnée à cet article pendant la période de fermeture prévue au même article.

• (2) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder au cours d’une journée du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

• (3) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie I de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

• (4) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation) de prendre et de garder, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent quotidien prévu au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

• (5) Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis de pêche à la ligne (conservation), d’avoir en sa possession, au cours d’une journée, du poisson d’une espèce figurant à un article de la partie II de l’annexe XI, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse la limite de possession établie au même article ou dont la taille ne respecte pas la limite de taille y figurant.

• (6) Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession, pendant la période commençant le 1^er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, du poisson d’une espèce figurant à un article de l’annexe XI.1, provenant des eaux visées à cet article et dont la quantité dépasse le contingent annuel prévu au même article pour la limite de taille y figurant.

• (7) Tout non-résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans, tandis qu’il pratique la pêche récréative, doit être :

  • a) soit titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide;

  • b) soit accompagné, selon le cas :

    • (i) par une personne titulaire d’un permis de pêche à la ligne valide,

    • (ii) par un résident du Manitoba âgé de moins de 16 ans.

• (8) Tout le poisson pris par un non-résident accompagné par une personne visée à l’alinéa (7)b) fait partie des prises de la personne qui accompagne le non-résident.

19.1 et 20 [Abrogés, DORS/2003-107, art. 3]

Eaux limitrophes

21 Lorsqu’une personne prend et garde du poisson d’une espèce quelconque dans des eaux communes au Manitoba et à une province, un État ou un territoire voisins, le poisson pris et gardé provenant de la partie des eaux situées dans la province, l’État ou le territoire voisins doit être pris en considération pour déterminer, aux fins du présent règlement, si les contingents ou les limites de taille sont respectés.

Restrictions générales

• 22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de prendre ou de tenter de prendre du poisson au moyen d’un collet ou d’un parc en filet ou en le casaquant, en l’assommant ou en le gaffant.

• (2) Une personne peut utiliser une gaffe pour aider à sortir de l’eau un poisson capturé à la ligne.

• (3) Il est interdit de pêcher autrement qu’à la ligne dans les lacs ou les cours d’eau ensemencés de truites.

23 Il est interdit d’utiliser à des fins de pêche récréative un bateau propulsé autrement que par la force humaine ou un moyen électrique, dans les eaux mentionnées à l’annexe XII.

• 24 (1) Sauf au moment de le préparer pour la consommation immédiate, il est interdit d’avoir en sa possession du poisson pris dans le cadre de la pêche récréative qui est habillé, coupé ou emballé de façon qu’on ne puisse facilement déterminer :

  • a) l’espèce;

  • b) la quantité de poissons;

  • c) la longueur des poissons lorsque des limites de taille sont applicables.

• (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’espèce d’un poisson qui a été fileté peut être facilement déterminée si un morceau de peau d’au moins 6 cm² demeure attachée à chaque filet.

Pêche à la ligne

• 25 (1) Il est interdit à quiconque pêche à la ligne :

  • a) en eau libre, d’utiliser plus d’une ligne simple, ou plus d’une canne et d’une ligne;

  • b) sous la glace, d’utiliser plus de deux lignes;

  • c) d’avoir plus de deux hameçons fixés à une ligne;

  • d) d’utiliser un hameçon à ressort;

  • e) d’utiliser comme appât :

    • (i) du poisson autre que la perchaude, la laquaiche aux yeux d’or ou la laquaiche argentée pris dans le cadre de la pêche récréative, le poisson-appât ou l’éperlan préalablement congelé,

    • (ii) des déchets de poisson d’une espèce visée à la partie 2 de l’annexe du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes à l’égard du Manitoba;

  • f) d’utiliser un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon.

• (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, dans le cadre de la pêche récréative, une ligne munie d’un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon.

• (3) [Abrogé, DORS/93-39, art. 4]

26 Quiconque doit :

• a) lorsqu’il pratique la pêche à la ligne en eau libre, garder sa ligne dans son champ de vision;

• b) lorsqu’il pratique la pêche à la ligne sous la glace, rester dans un rayon de 50 m du lieu où se trouve toute ligne qu’il utilise.

27 [Abrogé, DORS/98-247, art. 11]

28 Il est interdit à quiconque pêche à la ligne dans les eaux ci-après d’utiliser un appât naturel :

• a) le lac Corstophine (50°35′ N, 100°12′ O.), 7,5 km au nord-ouest de la municipalité de Sandy Lake;

• b) le lac McHugh (49°43′ N., 95°12′ O.);

• c) le lac Patterson (50°38′ N., 100°34′ O.), 6,5 km au nord d’Oakburn;

• c.1) le lac Persse (51°33′ N., 101°25′ O.), 44 km au nord de Roblin;

• d) le lac Pybus (50°30′ N, 100°11′ O.), 3,5 km au sud-ouest de la municipalité de Sandy Lake;

• e) les lacs Twin (51°33′ N., 101°27′ O.), à l’ouest de la forêt provinciale du mont Duck;

• f) le lac West Goose (51°13′ N., 101°21′ O.), ville de Roblin.

• 29 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe X pour permettre la pêche à la ligne, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) une ou plusieurs des restrictions établies pour les engins de pêche à la ligne au tableau du présent paragraphe.

  	Restrictions visant les engins de pêche à la ligne
  1	Seuls les hameçons sans ardillon sont autorisés
  2	Aucun appât naturel n’est autorisé
  3	Seules les mouches artificielles sont autorisées
  4	Seuls les hameçons à une pointe sont autorisés
  5	Seuls les hameçons à pointes multiples sont autorisés

• (2) Lorsqu’une ou plusieurs restrictions visant les engins de pêche à la ligne sont précisées dans l’avis par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pratiquer la pêche à la ligne sans respecter ces restrictions dans les eaux visées par cet avis.

Pêche au harpon

30 Il est interdit à quiconque de pêcher au harpon :

• a) à moins que ce ne soit en nageant;

• b) [Abrogé, DORS/89-180, art. 12]

• c) avec un harpon sans ardillon.

• 31 (1) Il est interdit de pêcher au harpon, ou de prendre par ce moyen et de garder, du poisson d’une espèce figurant à la partie I de l’annexe XIII.

• (2) Il est interdit de pêcher au harpon en utilisant un scaphandre autonome, ou de prendre par ce moyen et de garder, du poisson d’une espèce figurant à la partie II de l’annexe XIII.

Pêche à l’arc

32 Il est interdit à quiconque :

• a) pêche à l’arc de pêcher d’autres poissons que la carpe ou les meuniers;

• b) de pêcher à l’arc à moins d’utiliser une flèche à poisson attachée à une ligne d’une force d’au moins 20 kg;

• c) [Abrogé, DORS/90-302, art. 9]

• d) de pêcher à l’arc dans la rivière Rouge entre le barrage de Lockport et un point situé à 1 km en aval;

• e) de pêcher à l’arc dans la rivière Saskatchewan entre la centrale électrique de Grand Rapids et un point situé à 1 km en aval.

Pêche à l’épuisette, à la seine et au piège à ménés

• 33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’utiliser une épuisette pour pêcher toute espèce de poisson à moins qu’il ne s’agisse :

  • a) de poisson commun;

  • b) de poisson-appât;

  • c) de grand corégone;

  • d) de carpe.

• (2) Quiconque pratique la pêche récréative peut utiliser une épuisette pour aider à sortir de l’eau du poisson capturé à la ligne.

• (3) [Abrogé, DORS/2004-39, art. 1]

• (4) [Abrogé, DORS/88-190, art. 5]

34 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative d’utiliser une seine ou un piège à ménés pour prendre des espèces autres que celles désignées comme poisson-appât ou poisson commun.

35 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de prendre et de garder en une journée ou d’avoir en sa possession plus de 4 L de poisson-appât, à moins qu’il ne s’agisse de meuniers et de ciscos.

35.1 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de posséder plus de 180 poissons-appâts vivants.

36 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative avec :

• a) une épuisette dont l’ouverture mesure plus de 1 m²;

• b) une seine dont la superficie dépasse 3 m²;

• c) un piège à ménés :

  • (i) mesurant plus de 65 cm de longueur,

  • (ii) mesurant plus de 35 cm de largeur, de profondeur ou de diamètre;

• d) un piège à ménés sur lequel les nom et adresse de l’utilisateur ne sont pas clairement indiqués.

37 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative selon l’une des méthodes mentionnées à la colonne I du tableau du présent article dans les eaux visées à la colonne III pour une espèce figurant à la colonne II.

Pêche sous la glace

38 Quiconque place un abri pour pêcher sur des eaux recouvertes de glace doit :

• a) marquer clairement ses nom et adresse sur la partie extérieure de l’abri en lettres moulées d’une hauteur d’au moins 5 cm;

• b) sous réserve de l’alinéa c), enlever l’abri des eaux recouvertes de glace :

  • (i) s′il s′agit de la rivière Rouge, au plus tard le dimanche tombant dans la période allant du 9 au 15 mars,

  • (ii) au plus tard le 31 mars, dans les eaux de la division sud, à l’exception de la rivière Rouge,

  • (iii) au plus tard le 15 avril, dans les eaux non visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

• c) enlever l’abri des eaux recouvertes de glace sur l’ordre d’un agent des pêches, lorsque celui-ci l’avise que la débâcle paraît imminente.

PARTIE VPêche commerciale

Restrictions sur le commerce

39 Il est interdit de vendre, d’échanger ou de troquer, ou d’offrir en vente, en échange ou en troc, du poisson pris dans les eaux du Manitoba, sauf s’il a été pris en vertu d’un permis de pêche commerciale délivré en vertu de la Loi sur la pêche du Manitoba.

Périodes de fermeture et contingents

40 Il est interdit de pêcher à des fins commerciales dans des eaux figurant à la colonne I de l’annexe XV une espèce visée à la colonne II pendant la période de fermeture établie à la colonne IV.

41 Le contingent annuel de pêche commerciale pour les eaux visées à la colonne I de l’annexe XV pour les espèces figurant à la colonne II est la quantité exprimée en poids à la colonne III.

• 42 (1) Lorsqu’un agent des pêches détermine qu’un contingent annuel pour la pêche d’une espèce indiquée à la colonne II de l’annexe XV dans les eaux visées à la colonne I a été atteint ou est sur le point de l’être, il donne avis que le contingent a été atteint.

• (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est donné aux personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par sa teneur, selon l’une ou plusieurs des méthodes visées au paragraphe 4(2).

• (3) Lorsqu’un avis est donné conformément au paragraphe (1), il est interdit de pratiquer la pêche commerciale d’une espèce à laquelle cet avis s’applique dans les eaux auxquelles cet avis s’applique.

43 Pour déterminer, à l’égard d’une espèce mentionnée à la colonne I du tableau de cet article, si le contingent annuel indiqué à la colonne III de l’annexe XV ou si une quantité de poissons entiers établie comme condition de délivrance du permis ont été atteints, le poids de tout le poisson pris doit correspondre au total :

• a) dans le cas de poissons entiers d’un espèce, du poids au moment du débarquement des poissons entiers;

• b) dans le cas de poissons transformés d’une espèce, du poids au moment du débarquement des poissons transformés, multiplié par le facteur de conversion pertinent indiqué à la colonne II, III ou IV, selon le cas, du tableau de cet article.

  Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
  		Facteur de conversion	Facteur de conversion	Facteur de conversion
  	Espèce	Habillé	Étêté, habillé Étêté, éviscéré	Fileté
  1	Touladi	1,2	1,5	—
  2	Grand corégone	1,1	1,2	2,2
  3	Grand brochet	1,2	1,5	—
  4	Doré noir	1,1	1,4	2,4
  5	Doré jaune	1,1	1,4	2,4

44 [Abrogé, DORS/98-247, art. 13]

Limites de maillage de filet maillant

• 45 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.

  	Limites de maillage de filet maillant
  1	76 mm
  2	83 mm
  3	89 mm
  4	95 mm
  5	102 mm
  6	108 mm
  7	114 mm
  8	121 mm
  9	127 mm
  10	133 mm
  11	140 mm
  12	152 mm
  13	178 mm
  14	203 mm
  15	229 mm
  16	254 mm
  17	279 mm
  18	305 mm
  19	330 mm

• (2) Lorsqu’une limite minimale ou maximale de maillage de filet maillant est fixée par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit de pêcher dans les eaux visées par l’avis avec un filet maillant d’un maillage inférieur ou supérieur, selon le cas, à celui qui y est précisé.

Espacement et marquage des engins

46 et 47 [Abrogés, DORS/98-247, art. 14]

48 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de placer un parc en filet à moins de 20 m d’un autre parc en filet.

49 et 50 [Abrogés, DORS/98-247, art. 15]

Eaux restreintes

51 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale de pêcher avec un filet dans un lac à moins de 1,5 km de l’embouchure d’un cours d’eau, sans y être autorisé en vertu d’un permis.

52 et 53 [Abrogés, DORS/98-247, art. 16]

PARTIE VIContraventions

Infractions désignées

54 La violation d’une disposition du présent règlement visée à la colonne II de l’annexe XVI constitue une infraction désignée aux termes de l’article 79.7 de la Loi, laquelle peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne I.

Amendes

55 Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne I de l’annexe XVI est celle fixée à la colonne III de cette annexe.

56 et 57 [Abrogés, DORS/91-381, art. 3]