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Décret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2 (DORS/88-514)

Règlement à jour 2023-01-11

Décret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2

DORS/88-514

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1988-09-29

Décret concernant la remise des droits de douane sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec)

C.P. 1988-2255 1988-09-29

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec), ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise visant DOMCO Industries Limited No 2.

Remise

 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les cylindres d’impression par rotogravure importés par DOMCO Industries Limited, de Farnham (Québec), à l’exclusion de 20 pour cent des droits payables en vertu du Tarif des douanes sur la valeur du travail exécuté hors du Canada pour accroître en valeur, ou altérer, la condition de ces cylindres par un procédé de fabrication ou un autre moyen, à la condition

  • a) que ces cylindres soient importés à compter du 1er juillet 1988;

  • b) que ces cylindres soient utilisés dans la fabrication de revêtements de plancher résilients par la DOMCO Industries Limited;

  • c) que ces cylindres soient d’au moins 144 pouces de largeur; et

  • d) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national, dans un délai de trois ans à compter de la date d’importation de ces cylindres.

  • DORS/91-550, art. 2(F)
 
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