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Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/89-202)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-05-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-223, art. 1

  • — DORS/2019-223, art. 2

    • 2 L’annexe de la même liste est modifiée par adjonction, après le groupe 7, de ce qui suit :

      GROUPE 9Traité sur le commerce des armes

      Les marchandises visées aux article 9-1 à 9-9, qu’elles figurent ou non ailleurs dans la présente liste, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le commerce des armes.

      • 9-1 Les chars de combat, à savoir les véhicules de combat blindés à chenilles ou à roues automoteurs pesant au moins 16,5 t à vide, équipés d’un canon principal à tir direct d’un calibre d’au moins 75 mm.

      • 9-2 Les véhicules blindés de combat, à savoir :

        • a) les véhicules à chenilles, semi-chenillés ou à roues automoteurs dotés d’une protection blindée et d’une capacité tout terrain qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

          • (i) ils sont conçus ou modifiés et équipés pour transporter un groupe de combat d’infanterie de quatre fantassins ou plus,

          • (ii) ils sont équipés d’un armement intégré ou organique d’un calibre d’au moins 12,5 mm,

          • (iii) ils sont équipés d’un lanceur de missiles,

          • (iv) ils sont équipés de moyens techniques organiques d’observation, de reconnaissance, d’indication d’objectif et conçus pour effectuer des missions de reconnaissance,

          • (v) ils sont équipés des moyens techniques intégrés ou organiques pour le commandement des troupes,

          • (vi) ils sont équipés des moyens techniques et électroniques, intégrés ou organiques, conçus pour la guerre électronique;

        • b) les véhicules blindés de lancement de ponts.

      • 9-3 Les systèmes d’artillerie de gros calibre, à savoir :

        • a) les canons, obusiers et mortiers — ainsi que les systèmes d’artillerie associant les caractéristiques d’un canon ou d’un obusier — capables de prendre à partie des objectifs au sol par des tirs indirects, qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

          • (i) un calibre d’au moins 75 mm, mais d’au plus 155 mm,

          • (ii) un calibre de plus de 155 mm;

        • b) les systèmes de lance-roquettes multiples capables de prendre à partie des objectifs au sol par des tirs indirects d’un calibre d’au moins 75 mm;

        • c) les porte-canons spécialement conçus pour le remorquage d’artillerie.

      • 9-4 Les aéronefs militaires et les systèmes connexes, à savoir :

        • a) les aéronefs avec équipage — à voilure fixe ou à flèche variable — conçus, équipés ou modifiés pour effectuer l’une des opérations suivantes :

          • (i) prendre à partie des objectifs au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d’autres armes de destruction,

          • (ii) effectuer des missions de reconnaissance, de commandement des troupes, de guerre électronique, de suppression de systèmes de défense aérienne, de ravitaillement en vol ou de largage;

        • b) les aéronefs sans équipage — à voilure fixe ou à flèche variable — conçus, équipés ou modifiés pour effectuer l’une des opérations suivantes :

          • (i) prendre à partie des objectifs au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d’autres armes de destruction,

          • (ii) effectuer des missions de reconnaissance, de guerre électronique ou de suppression de systèmes de défense aérienne;

        • c) les systèmes de contrôle et de réception des informations des aéronefs sans équipage visés à l’alinéa b).

      • 9-5 Les hélicoptères militaires et les systèmes connexes, à savoir :

        • a) les aéronefs avec équipage à voilure tournante conçus, équipés ou modifiés pour effectuer l’une des opérations suivantes :

          • (i) prendre à partie des objectifs au moyen d’armes guidées ou non guidées antichar, air-surface, air-sous-mer ou air-air, pour lesquelles les aéronefs sont équipés d’un système intégré de contrôle de tir et de visée,

          • (ii) effectuer des missions de reconnaissance, de guerre électronique, d’acquisition d’objectifs — y compris la lutte anti-sous-marine —, de communications, de commandement des troupes ou de pose de mines;

        • b) les aéronefs sans équipage à voilure tournante conçus, équipés ou modifiés pour effectuer l’une des opérations suivantes :

          • (i) prendre à partie des objectifs au moyen d’armes guidées ou non guidées antichar, air-surface, air-sous-mer ou air-air pour lesquelles les aéronefs sont équipés d’un système intégré de contrôle de tir et de visée,

          • (ii) effectuer des missions de reconnaissance, de guerre électronique ou de suppression de systèmes de défense aérienne;

        • c) les systèmes de contrôle et de réception des informations des aéronefs sans équipage visés à l’alinéa b).

      • 9-6 Les navires et sous-marins armés et équipés à des fins militaires présentant l’une des caractéristiques suivantes :

        • a) un déplacement normal de 150 t ou plus;

        • b)  un déplacement normal inférieur à 150 t, et l’équipement nécessaire au lancement de missiles ou des torpilles d’une portée de 25 km ou plus.

      • 9-7
        • (1) Les missiles et lanceurs de missiles, à savoir :

          • a) les roquettes guidées ou non guidées et les missiles balistiques ou de croisière capables de transporter une ogive ou une arme de destruction à une portée de 25 km ou plus;

          • b) les lanceurs spécialement conçus ou modifiés pour lancer ces missiles ou roquettes, s’ils ne sont pas visés par l’un ou l’autre des articles 9-1 à 9-6;

          • c) les systèmes de défense anti-aérienne portatifs.

        • (2) L’alinéa (1)a) vise notamment les véhicules pilotés à distance présentant les caractéristiques des missiles ou roquettes qui y sont visés.

      • 9-8
        • (1) Les armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par un membre de la police ou de l’armée, individuellement, à savoir :

          • a) les armes de poing qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

            • (i) elles sont automatiques ou automatiques modifiées,

            • (ii) elles sont semi-automatiques,

            • (iii) elles sont des revolvers;

          • b) les fusils, à l’exception de ceux visés à l’alinéa d);

          • c) les mitraillettes automatiques ou automatiques modifiées;

          • d) les fusils d’assaut automatiques ou automatiques modifiées;

          • e) les mitrailleuses légères présentant toutes les caractéristiques suivantes :

            • (i) elles sont automatiques ou automatiques modifiées,

            • (ii) elles ont un calibre de 12,7 mm ou moins.

        • (2) Le paragraphe (1) ne vise pas :

          • a) les armes à feu spécialement conçues pour des munitions factices ou à blanc incapables de tirer un projectile ou une cartouche de marquage;

          • b) les armes à feu spécialement conçues pour le marquage ou les munitions d’entraînement du type force contre force;

          • c) les armes à feu spécialement conçues pour lancer des projectiles reliés par fil qui sont dépourvus de charge explosive ou de liaison de communication à une distance de 500 m ou moins;

          • d) les armes à feu historique au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.

      • 9-9
        • (1) Les armes légères destinées à être utilisées par un membre des forces armées ou de sécurité, ou par plusieurs membres servant d’équipage, et effectuant principalement des tirs directs, à savoir :

          • a) les mitrailleuses lourdes, autres que les lance-grenades visés à l’alinéa b), présentant toutes les caractéristiques suivantes :

            • (i) elles sont automatiques ou automatiques modifiées,

            • (ii) elles ont un calibre de plus de 12,7 mm;

          • b) les lance-grenades portatifs, lance-grenades montés sous le canon et lance-grenades avec affût;

          • c) les canons antichar portables;

          • d) les fusils sans recul;

          • e) les lanceurs de missiles et systèmes de roquettes portables antichars;

          • f) les mortiers de calibre inférieur à 75 mm.

        • (2) Le paragraphe (1) ne vise pas les armes à feu historique au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.

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