Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les revenus des bandes d’Indiens (DORS/90-297)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Décret sur les revenus des bandes d’Indiens

DORS/90-297

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 1990-05-17

Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu

C.P. 1990-899  1990-05-17

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les Indiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu, ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur les revenus des bandes d’Indiens.

Disposition générale

 Les bandes d’Indiens mentionnées dans l’annexe peuvent contrôler, administrer et dépenser la totalité de l’argent de ses comptes de revenu.

 
Date de modification :