Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

13 (1) La personne qui subit un examen médical à la demande du ministre pour déterminer son droit à tout avantage, service ou soin est admissible :

• a) au remboursement des frais de l’examen engagés par elle;

• b) au remboursement des frais de déplacement engagés par elle à l’égard de l’examen, conformément à l’article 7.

• c) [Abrogé, DORS/95-440, art. 6]

(2) La personne qui subit un examen médical à la demande du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est admissible :

• a) au remboursement des frais de l’examen engagés par elle;

• b) au remboursement des frais de déplacement engagés par elle à l’égard de l’examen, conformément à l’article 7;

• c) à une allocation de traitement payable conformément à l’article 10 lorsqu’elle est un client visé à l’article 9 et qu’elle est hospitalisée pour subir l’examen.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux examens médicaux exigés en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

(4) Les clients suivants sont admissibles à des avantages médicaux et à des avantages supplémentaires pendant une période égale au moindre de l’ensemble de leur service ou d’un an :

• a) l’ancien combattant pensionné, le pensionné du service spécial et le pensionné du service militaire, s’ils suivent un cours de formation aux termes du Règlement sur la formation des pensionnés;

• b) l’ancien combattant pensionné dont l’état indemnisé lié à la guerre est la cécité, s’il suit un cours de réhabilitation à l’égard de cet état.