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Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (DORS/92-26)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2008-04-03 Versions antérieures

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

DORS/92-26

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Enregistrement 1991-12-12

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

C.P. 1991-2470  1991-12-12

Attendu que, conformément au paragraphe 107(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page *, le projet de Règlement concernant les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 27 avril 1991 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 4 et 74 et de l’alinéa 107(1)b) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales, pris par le décret C.P. 1988-1325 du 30 juin 1988Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2008-96, art. 2]

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    abandon et restauration

    abandon et restauration S’entend de l’une ou l’autre des activités ci-après, auxquelles sont liés les coûts en capital déductibles du projet, entreprises à l’égard de puits ou d’infrastructures de production ou à l’égard d’opérations d’ordre géologique, géophysique ou géochimique :

    • a) l’abandon d’un puits;

    • b) la destruction, la mise hors service, l’enlèvement, le démontage ou le déclassement d’une infrastructure de production;

    • c) l’épuration, le nettoyage, l’assainissement ou toute autre méthode de traitement et de gestion des sols ou de l’eau altérés – dans la mesure où l’ampleur et l’importance des dommages correspondent à des dommages environnementaux raisonnablement prévisibles lorsque des activités sont exercées selon de saines pratiques de production – afin qu’ils retrouvent une capacité et une qualité semblables à celles d’origine;

    • d) le contrôle de l’efficacité des activités visées aux alinéas a) à c). (abandonment and restoration)

    allocation de rendement

    allocation de rendement À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, l’allocation de rendement calculée pour un mois donné conformément à l’article 9. (return allowance)

    attribué

    attribué Réparti conformément à une convention de répartition ou, à défaut d’une telle convention, raisonnablement réparti. (attributed)

    coût de base cumulatif

    coût de base cumulatif[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    coût de base cumulatif rajusté

    coût de base cumulatif rajusté[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    coûts en capital déductibles

    coûts en capital déductibles À l’égard de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les coûts en capital du projet ou, lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, les coûts en capital du projet attribués à l’indivisaire, qui sont :

    • a) d’une part, visés à l’annexe I et déterminés conformément à cette annexe;

    • b) d’autre part, engagés dans le mois. (allowed capital costs)

    crédit de redevance à l’investissement

    crédit de redevance à l’investissement À l’égard de l’indivisaire, un montant égal à 25 pour cent des frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales réclamés par celui-ci comme des frais d’exploration au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives, et attestés par le ministre en application du paragraphe 10(3). (investment royalty credit)

    date de démarrage du projet

    date de démarrage du projet Date à laquelle le plan de mise en valeur d’un projet est approuvé. (project commencement date)

    dépense non admissible

    dépense non admissible[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration

    fiducie de redevances pour l’abandon et la restauration La fiducie attestée aux termes de l’article 7. (abandonment and restoration royalty trust)

    frais d’exploitation déductibles

    frais d’exploitation déductibles À l’égard de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les frais d’exploitation du projet ou, si le titulaire est un groupe d’indivisaires, ceux attribués à l’indivisaire, qui sont :

    • a) d’une part, visés à l’annexe I et déterminés conformément à cette annexe;

    • b) d’autre part, engagés dans le mois. (allowed operating costs)

    frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales

    frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales Le total des frais engagés pour le forage ou l’achèvement d’un puits d’exploration ou de délimitation, ou d’une sonde d’exploration, situés sur des terres domaniales auxquelles s’applique la Loi, ou pour la construction d’une route d’accès temporaire y menant ou la préparation de l’emplacement, et qui, à la fois :

    • a) sont engagés le 31 août 2008 ou avant cette date;

    • b) n’excèdent pas 5 000 000 $ par puits;

    • c) ne constituent pas des frais non admissibles;

    • d) sont raisonnables dans les circonstances. (qualified frontier exploration expenses)

    frais non admissibles

    frais non admissibles

    • a) Les frais qui constituent des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada au sens de l’article 1206 du Règlement de l’impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives;

    • b) les frais pour lesquels un remboursement, une compensation ou un autre paiement ont été obtenus, y compris le montant de toute aide ou de tout avantage provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou de toute autre administration, soit sous forme d’octroi, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage. (non-qualifying expense)

    hydrocarbures commercialisables

    hydrocarbures commercialisables[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    hydrocarbures transportables

    hydrocarbures transportables Hydrocarbures qui, vu leur état et leur pureté, peuvent être acheminés par réseau de transport. (transportable petroleum)

    indice d’inflation

    indice d’inflation L’indice mensuel des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. (inflation index)

    infrastructure de production

    infrastructure de production Matériel et bâtiments qui sont utilisés pour la production ou le traitement des hydrocarbures à partir du réservoir, notamment :

    • a) le matériel de réduction de la pression naturelle, de séparation mécanique, de chauffage, de refroidissement, de déshydratation et de compression;

    • b) les batteries, les lignes de collecte, les aires de stockage, les réservoirs, les aires d’atterrissage, les héliports, et les logements du personnel. (production infrastructure)

    installation

    installation Usine de traitement du gaz ou réseau de transport. (facility)

    installation de production

    installation de production[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    Loi

    Loi La Loi fédérale sur les hydrocarbures. (Act)

    mois de production

    mois de production Mois civil au cours duquel sont produits des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet. (production month)

    mois de recouvrement de l’investissement initial

    mois de recouvrement de l’investissement initial S’agissant de l’indivisaire qui est titulaire d’une licence de production liée à un projet, le premier mois à l’égard duquel, pour ce projet, le montant cumulatif des revenus bruts est égal ou supérieur au montant cumulatif des coûts. (month of payout)

    montant cumulatif de l’allocation de rendement

    montant cumulatif de l’allocation de rendement À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des allocations de rendement pour les mois antérieurs. (cumulative return allowance)

    montant cumulatif des coûts

    montant cumulatif des coûts À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, la somme des valeurs ci-après pour un mois donné, sous réserve des rajustements prévus à l’article 8 :

    • a) les coûts en capital déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs;

    • b) les frais d’exploitation déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs;

    • c) les redevances à payer par l’indivisaire pour ce mois et les mois antérieurs à l’égard des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet;

    • d) le montant cumulatif des rajustements des coûts en capital relatif aux coûts visés à l’alinéa a);

    • e) le montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation relatif aux frais visés à l’alinéa b);

    • f) le montant cumulatif de l’allocation de rendement de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois. (cumulative costs)

    montant cumulatif des rajustements des coûts en capital

    montant cumulatif des rajustements des coûts en capital À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements du coût en capital pour le mois et les mois antérieurs. (cumulative capital cost adjustments)

    montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation

    montant cumulatif des rajustements des frais d’exploitation À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements des frais d’exploitation pour le mois et les mois antérieurs. (cumulative operating cost adjustments)

    montant cumulatif des revenus bruts

    montant cumulatif des revenus bruts À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des revenus bruts de ce mois et des mois antérieurs. (cumulative gross revenues)

    montant cumulatif des revenus bruts rajustés

    montant cumulatif des revenus bruts rajustés[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    plan de mise en valeur

    plan de mise en valeur Plan de mise en valeur ou plan de mise en valeur modifié, approuvé conformément à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. (development plan)

    point de production

    point de production Lieu où les hydrocarbures transportables quittent l’infrastructure de production. (point of production)

    projet

    projet Projet décrit dans un plan de mise en valeur. (project)

    puits de découverte

    puits de découverte Puits foré dans une structure géologique mettant en évidence une découverte importante. (discovery well)

    puits de délimitation

    puits de délimitation Puits dont l’emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d’hydrocarbures que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’il pénètre une autre partie de ce gisement, et dont le forage est nécessaire pour en déterminer la valeur exploitable. (delineation well)

    puits d’exploitation

    puits d’exploitation Puits dont l’emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d’hydrocarbures qu’il est considéré comme un puits complet ou partiel foré aux fins soit de production et d’observation, soit d’injection ou de refoulement des fluides à partir du gisement ou vers celui-ci. (development well)

    puits d’exploration

    puits d’exploration Puits foré dans une structure géologique qui n’a pas fait l’objet d’une découverte importante. (exploratory well)

    rajustement des frais d’exploitation

    rajustement des frais d’exploitation À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le montant égal à 10 pour cent des frais d’exploitation déductibles de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois. (operating cost adjustment)

    rajustement du coût en capital

    rajustement du coût en capital À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné :

    • a) dans le cas d’un mois qui précède le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet, un montant égal à cinq pour cent des coûts en capital déductibles de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois;

    • b) dans le cas du mois au cours duquel tombe la date de démarrage d’un projet et de tout mois suivant celui-ci, un montant égal à 1 % des coûts en capital déductibles de l’indivisaire à l’égard de ce projet pour le mois, à l’exception de toute somme réputée être un coût en capital déductible en vertu du paragraphe (2), à l’égard du projet pour le mois suivant. (capital cost adjustment)

    réseau de transport

    réseau de transport Pipeline, pétrolier ou tout autre équipement de transport utilisé pour l’acheminement des hydrocarbures des terres domaniales — ou de l’infrastructure de production, dans le cas visé à l’alinéa 1(1)m) de l’annexe I — vers le point de livraison au premier acheteur. (transportation facility)

    revenus bruts

    revenus bruts À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production, les revenus bruts provenant d’hydrocarbures produits sur les terres domaniales du projet calculés conformément à l’annexe II. (gross revenues)

    revenus bruts rajustés

    revenus bruts rajustés[Abrogée, DORS/2008-96, art. 3]

    revenus nets

    revenus nets À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l’excédent des revenus bruts au cours du mois sur la somme des valeurs suivantes :

    • a) les coûts en capital déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois;

    • b) les frais d’exploitation déductibles engagés par l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois;

    • c) le rajustement des coûts en capital de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois;

    • d) le rajustement des frais d’exploitation de l’indivisaire à l’égard du projet pour ce mois. (net revenues)

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

    solde des apports servant au report de redevances

    solde des apports servant au report de redevances À l’égard de l’indivisaire d’une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l’excédent du total des apports liés à ce projet ayant servi à reporter des redevances au titre de l’article 6 sur le total des sommes retirées en application de l’article 6.1. (contribution deferral balance)

    solde du crédit de redevance à l’investissement

    solde du crédit de redevance à l’investissement Pour un mois donné, l’excédent du total des crédits de redevance à l’investissement de l’indivisaire sur le total des sommes déduites en application du paragraphe 3(3) à l’égard des mois antérieurs. (investment royalty credit balance)

    taux des obligations à long terme du gouvernement

    taux des obligations à long terme du gouvernement À l’égard d’un mois donné, le taux de rendement moyen, pendant l’année civile qui précède celle dans laquelle tombe le mois en cause, des obligations émises par le gouvernement du Canada dont l’échéance intervient après plus de dix ans, publié dans le périodique de la Banque du Canada intitulé Revue de la Banque du Canada. (long-term government bond rate)

    terres domaniales du projet

    terres domaniales du projet Les terres domaniales décrites dans une ou plusieurs licences de production délivrées aux fins de production d’hydrocarbures aux termes d’un projet. (project lands)

    usine de traitement du gaz

    usine de traitement du gaz Installation où sont traités les hydrocarbures transportables, notamment par l’absorption, l’adsorption et la réfrigération, aux fins de la récupération des produits gaziers ou du gaz résiduaire. (gas plant)

  • (2) Lorsque, dans le calcul des revenus nets de l’indivisaire à l’égard d’un projet pour le mois de recouvrement de l’investissement initial ou de tout mois subséquent, le total des coûts, frais et rajustements, visés aux alinéas a) à d) de la définition de «revenus nets», de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois est supérieur aux revenus bruts de celui-ci à l’égard du projet pour le mois, l’excédent est réputé être un coût en capital déductible de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois suivant.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application du présent règlement, la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, compte tenu de ses modifications successives et des adaptations de circonstance, lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne a un lien de dépendance avec une autre personne.

  • (4) Aux fins de la détermination visée au paragraphe (3) :

    • a) une société de personnes et une fiducie sont considérées comme une corporation;

    • b) lorsqu’il est établi qu’une fiducie est liée à une personne, le fiduciaire est réputé être lié à cette personne.

  • (5) Dans le calcul de pourcentages visés au présent règlement, les résultats formés de nombres décimaux sont arrondis à sept décimales, la septième décimale étant augmentée d’une unité si la huitième décimale est égale ou supérieure à cinq, ou maintenue si elle est inférieure à cinq.

  • DORS/2006-87, art. 1
  • DORS/2008-96, art. 3
 
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