Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 31(1))

Droits

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDemandePayable auDroit ($)
1Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement à l’égard d’un enfant mineurMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
1.1Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plusMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration530
1.2Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 6, 7 ou 9 du RèglementMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration530
2Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 4, 5 ou 8 du RèglementMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
3Demande de répudiation de la citoyenneté présentée au titre de l’article 10 du RèglementMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
4Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par un enfant mineurMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
5Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plusMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration530
6Demande de certificat de citoyenneté présentée au titre de l’article 14 du RèglementMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration75
7Demande de recherche dans les dossiers présentée au titre de l’article 18 du RèglementMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration75
  • DORS/95-122, art. 2
  • DORS/97-23, art. 1
  • DORS/2007-281, art. 3
  • DORS/2009-108, art. 24
  • DORS/2014-20, art. 1
  • DORS/2014-298, art. 1 et 2
  • DORS/2015-129, art. 10
  • DORS/2018-21, art. 1 et 2(F)
 
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