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Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures

Règlement sur la citoyenneté

DORS/93-246

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Enregistrement 1993-05-11

Règlement sur la citoyenneté

C.P. 1993-943 1993-05-11

Sur recommandation du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et en vertu de l’article 27 de la Loi sur la citoyenneté, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la citoyenneté, C.R.C., ch. 400, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la citoyenneté, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 2]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de la citoyenneté

agent de la citoyenneté Personne que le ministre autorise par écrit à exercer les fonctions d’agent de la citoyenneté prescrites par le présent règlement. (citizenship officer)

agent du service extérieur

agent du service extérieur Agent diplomatique ou consulaire canadien accrédité ou exerçant des fonctions officielles dans le pays de résidence d’une personne qui fait une demande ou donne un avis aux termes de la Loi ou, si un tel agent n’est pas en poste dans ce pays, un tel agent accrédité ou exerçant des fonctions officielles dans un autre pays. (foreign service officer)

bureau de la citoyenneté

bureau de la citoyenneté Lieu où le juge de la citoyenneté ou l’agent de la citoyenneté exerce les fonctions que leur attribue la Loi. (citizenship office)

Convention sur l’adoption

Convention sur l’adoption La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993 et entrée en vigueur le 1er mai 1995. (Hague Convention on Adoption)

greffier

greffier Le greffier de la citoyenneté canadienne. (Registrar)

Loi

Loi La Loi sur la citoyenneté. (Act)

parent

parent Le père ou la mère d’un enfant, que l’enfant soit ou non né dans le mariage, y compris un parent adoptif. (parent)

prescrit

prescrit[Abrogée, DORS/2015-129, art. 1]

Règlement

Règlement Le Règlement no 2 sur la citoyenneté. (Regulations)

  • DORS/2007-281, art. 1
  • DORS/2009-108, art. 3
  • DORS/2015-129, art. 1
  • DORS/2018-264, art. 1

Attribution de la citoyenneté

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 7]

 Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(1) de la Loi sont remplies à l’égard de l’adoption d’un enfant mineur visé à l’article 5 du Règlement :

  • a) dans le cas de l’adoption au Canada d’un enfant mineur qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement à l’étranger dans un pays qui est partie à la Convention sur l’adoption :

    • (i) le fait que l’autorité provinciale responsable des adoptions internationales déclare par écrit qu’elle estime que l’adoption s’est déroulée dans le respect de cette convention et qu’elle ne s’y oppose pas,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;

  • b) dans le cas de l’adoption au Canada d’un enfant mineur qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement à l’étranger dans un pays qui n’est pas partie à la Convention sur l’adoption :

    • (i) le fait que l’autorité provinciale responsable des adoptions internationales déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que le ou les parents de l’enfant, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné par écrit un consentement véritable et éclairé à l’adoption,

    • (iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant,

    • (iv) le fait qu’il n’y a aucune preuve que l’adoption avait pour objet la traite d’enfants ou la réalisation d’un gain indu,

    • (v) le fait que l’enfant était admissible à l’adoption conformément aux lois de son pays de résidence habituelle au moment de l’adoption;

  • c) dans le cas de l’adoption à l’étranger d’un enfant mineur qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement dans un pays qui est partie à la Convention sur l’adoption et dont la destination prévue au moment de l’adoption est un autre pays qui est aussi partie à cette convention :

    • (i) le fait que les autorités compétentes responsables des adoptions internationales dans le pays de résidence habituelle de l’enfant au moment de l’adoption et celles dans le pays de destination prévue déclarent par écrit qu’elles estiment que l’adoption s’est déroulée dans le respect de cette convention et qu’elles ne s’y opposent pas,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;

  • d) dans tout autre cas :

    • (i) le fait qu’une étude du milieu familial du ou des parents, selon le cas, a été faite ou approuvée par l’autorité compétente du pays de destination prévue au moment de l’adoption et que cette autorité déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que le ou les parents de l’enfant mineur, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné par écrit un consentement véritable et éclairé à l’adoption,

    • (iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant,

    • (iv) le fait qu’il n’y a aucune preuve que l’adoption avait pour objet la traite d’enfants ou la réalisation d’un gain indu,

    • (v) le fait que l’enfant mineur était admissible à l’adoption conformément aux lois de son pays de résidence habituelle au moment de l’adoption.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 8
  • DORS/2015-129, art. 2

 Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(1) de la Loi sont remplies à l’égard de l’adoption d’une personne visée à l’article 6 du Règlement :

  • a) dans le cas de l’adoption au Canada d’une personne qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement à l’étranger dans un pays qui est partie à la Convention sur l’adoption :

    • (i) le fait que l’autorité provinciale responsable des adoptions internationales déclare par écrit qu’elle estime que l’adoption s’est déroulée dans le respect de cette convention et qu’elle ne s’y oppose pas,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;

  • b) dans le cas de l’adoption au Canada d’une personne qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement à l’étranger dans un pays qui n’est pas partie à la Convention sur l’adoption :

    • (i) le fait que l’autorité provinciale responsable des adoptions internationales déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que le ou les parents de la personne, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné par écrit un consentement véritable et éclairé à l’adoption,

    • (iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant,

    • (iv) le fait qu’il n’y a aucune preuve que l’adoption avait pour objet la traite d’enfants ou la réalisation d’un gain indu,

    • (v) le fait que la personne était admissible à l’adoption conformément aux lois de son pays de résidence habituelle au moment de l’adoption;

  • c) dans le cas de l’adoption à l’étranger d’une personne qui, au moment de l’adoption, résidait habituellement dans un pays qui est partie à la Convention sur l’adoption et dont la destination prévue au moment de l’adoption est un autre pays qui est aussi partie à cette convention :

    • (i) le fait que les autorités compétentes responsables des adoptions internationales dans le pays de résidence habituelle de la personne au moment de l’adoption et celles dans le pays de destination prévue déclarent par écrit qu’elles estiment que l’adoption s’est déroulée dans le respect de cette convention et qu’elles ne s’y opposent pas,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;

  • d) dans tout autre cas :

    • (i) le fait qu’une étude du milieu familial du ou des parents, selon le cas, a été faite ou approuvée par une autorité compétente du pays de destination prévue au moment de l’adoption et que cette autorité déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que le ou les parents de la personne, selon le cas, ont, avant l’adoption, donné par écrit un consentement véritable et éclairé à l’adoption,

    • (iii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant,

    • (iv) le fait qu’il n’y a aucune preuve que l’adoption avait pour objet la traite d’enfants ou la réalisation d’un gain indu,

    • (v) le fait que la personne était admissible à l’adoption conformément aux lois de son pays de résidence habituelle au moment de l’adoption.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 9
  • DORS/2015-129, art. 2

 Les facteurs ci-après sont considérés pour établir si les conditions prévues au paragraphe 5.1(2) de la Loi sont remplies à l’égard de l’adoption d’une personne visée à l’article 7 du Règlement :

  • a) dans le cas de l’adoption au Canada :

    • (i) le fait que l’autorité provinciale compétente déclare par écrit qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant;

  • b) dans tout autre cas :

    • (i) le fait que les autorités compétentes du pays de résidence habituelle de la personne au moment de l’adoption et celles du pays de destination prévue déclarent par écrit qu’elles ne s’opposent pas à l’adoption,

    • (ii) le fait que l’adoption a définitivement rompu le lien de filiation préexistant.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 10
  • DORS/2015-129, art. 2

 Il est entendu que, aux articles 5.2 et 5.3, le terme « Canada » vise le Canada par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne et le terme « autorité provinciale » comprend une autorité de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • DORS/2007-281, art. 2
  • DORS/2009-108, art. 11
  • DORS/2015-129, art. 2

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2009-108, art. 13]

Répudiation de la citoyenneté

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]

  •  (1) Le ministre approuve la demande visée aux paragraphes 11(1) et (2) du Règlement si la personne :

    • a) possède une nationalité étrangère ou l’obtiendra si sa demande de répudiation est approuvée;

    • b) n’est pas incapable de saisir la portée de la demande de répudiation de la citoyenneté en raison d’une déficience mentale.

  • (2) Le ministre peut lever l’exigence prévue à l’alinéa 1b) pour des raisons humanitaires.

  • (3) Si la demande de répudiation est approuvée, le ministre délivre à la personne un document attestant cette répudiation.

  • DORS/2009-108, art. 15
  • DORS/2015-129, art. 3

Révocation de la citoyenneté

 Une audience peut être tenue en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi compte tenu de l’un ou l’autre des facteurs suivants :

  • a) l’existence d’éléments de preuve qui soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité de la personne en cause;

  • b) l’incapacité pour la personne en cause de présenter des observations écrites.

  • c) [Abrogé, DORS/2018-264, art. 2]

  • DORS/2015-198, art. 1
  • DORS/2018-264, art. 2

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2015-129, art. 3]

Procédure

 [Abrogé, DORS/2014-186, art. 1]

  •  (1) [Abrogé, DORS/2018-264, art. 3]

  • (2) Le juge de la citoyenneté peut permettre au demandeur qui comparaît devant lui d’être accompagné par :

    • a) une personne qui n’a pas de demande de citoyenneté en cours;

    • b) une personne qui lui sert d’interprète si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’a pas de demande de citoyenneté en cours;

    • c) toute autre personne, si l’exclusion de cette dernière lui causerait un préjudice injustifié.

  • (3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.

  • DORS/94-442, art. 2
  • DORS/2014-186, art. 1
  • DORS/2015-129, art. 4
  • DORS/2018-264, art. 3

 [Abrogé, DORS/94-442, art. 2]

Connaissance des langues officielles

 Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si elle démontre une capacité élémentaire à communiquer dans cette langue, de manière à pouvoir :

  • a) prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;

  • b) comprendre des instructions et des directives simples;

  • c) utiliser, dans la communication orale, les règles de base de la grammaire, notamment pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison;

  • d) utiliser un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien.

  • DORS/94-442, art. 2
  • DORS/2012-178, art. 2

Connaissances du Canada et de la citoyenneté

  •  (1) Une personne possède une connaissance suffisante du Canada si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle connaît les symboles nationaux du Canada et comprend d’une manière générale les sujets suivants :

    • a) les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;

    • b) les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;

    • c) les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;

    • d) les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle;

    • e) toutes autres caractéristiques du Canada.

  • (2) Une personne possède une connaissance suffisante des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle comprend d’une manière générale les sujets suivants :

    • a) la participation au processus démocratique canadien;

    • b) la participation à la société canadienne, notamment, l’entraide sociale, le respect de l’environnement et la protection du patrimoine naturel, culturel et architectural du Canada;

    • c) le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois du Canada;

    • d) tous autres responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté.

  • DORS/94-442, art. 3
  • DORS/2010-209, art. 1
 
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