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Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL (DORS/94-565)

Règlement à jour 2022-06-20

Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL

DORS/94-565

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1994-08-16

Décret concernant les privilèges et immunités au Canada des Réunions de la Commission Interaméricaine des Télécommunications (CITEL)

C.P. 1994-1366 1994-08-16

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada des Réunions de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL), ci-après.

Titre abrégé

 Décret sur les privilèges et immunités des Réunions de la CITEL.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies reproduite à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

Réunions de la CITEL

Réunions de la CITEL L’organisation internationale connue sous le nom de Réunions de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL). (CITEL Meetings)

Privilèges et immunités

 Durant la période commençant le 20 août 1994 et se terminant le 2 septembre 1994, les Réunions de la CITEL bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada, des privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.

 Durant la période commençant le 20 août 1994 et se terminant le 2 septembre 1994, les délégués accrédités pour les séances des Réunions de la CITEL et leurs conjoints bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada liées aux Réunions de la CITEL, des privilèges et immunités énoncés à l’article IV de la Convention.

 
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