Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/95-100)
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Règlement à jour 2023-10-31; dernière modification 2022-01-01 Versions antérieures
Changement d’autorité
10 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :
a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;
b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.
- DORS/2009-316, art. 97(F)
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