Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2009-12-30 :


 Il est interdit à la société d’accréditation de délivrer un certificat de conformité à l’égard d’une installation si elle a participé à sa conception, construction ou mise en place à un titre autre que celui de société d’accréditation ou d’organisme de classification.

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