Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

Version de l'article 5 du 2009-12-31 au 2020-06-17 :


 Il est interdit à l’autorité de délivrer un certificat de conformité à l’égard d’une installation si elle a participé à sa conception, construction ou mise en place à un titre autre que celui d’autorité ou d’organisme de classification.

  • DORS/2009-316, art. 97(F)
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