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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 5 du 2011-06-01 au 2012-03-29 :

  •  (1) Sous réserve de l’article 15, le ministre peut consentir un prêt direct à l’étudiant admissible inscrit à titre d’étudiant à temps plein à un établissement agréé, si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;

    • b) dans les trente jours suivant la confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :

      • (i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation est transmise à celui-ci par l’établissement agréé,

      • (ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;

    • c) l’étudiant autorise l’établissement agréé à faire parvenir au ministre le remboursement des frais qui ont été payés sur le prêt direct autorisé par le certificat d’admissibilité afin que ces sommes soient déduites de tout prêt direct;

    • d) il a conclu un contrat de prêt direct à temps plein pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité;

    • e) si plus de six mois se sont écoulés entre le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8 et le premier jour de la période confirmée en cours :

      • (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,

      • (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée;

    • f) lorsque la confirmation d’inscription est remise au ministre plus de six mois après le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :

      • (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein :

        • (A) ou bien il verse au prêteur les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,

        • (B) ou bien il conclut un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,

      • (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein :

        • (A) ou bien il verse au ministre les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,

        • (B) ou bien il conclut un contrat de prêt direct consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal.

  • (2) L’étudiant admissible à qui aucun prêt d’études ou prêt garanti impayé n’a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) devient étudiant à temps plein le jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription ou le jour de la conclusion du contrat de prêt direct à temps plein, si ce jour est postérieur.

  • (3) L’étudiant admissible à qui a un prêt d’études ou un prêt garanti impayé a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) :

    • a) dans le cas où il remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)e) ou f), redevient étudiant à temps plein le jour où ces conditions sont remplies;

    • b) dans les autres cas, continue d’être étudiant à temps plein à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l’être.

  • DORS/96-368, art. 2
  • DORS/2000-290, art. 3
  • DORS/2011-96, art. 3
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