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Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

DORS/95-334

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Enregistrement 1995-07-26

Règlement concernant les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

C.P. 1995-1175  1995-07-26

Attendu que, conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page *, le projet de Règlement concernant les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 mars 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Ressources naturelles;

Attendu que, conformément à l’article 7 de cette loi, la ministre des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial de la province de Terre-Neuve sur le projet de règlement et que ce dernier a donné son approbation à la prise de règlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 149(1)Note de bas de page ** de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de Terre-Neuve intitulé Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations (Newfoundland) Regulations pris en vertu de l’article 145 de la loi de Terre-Neuve intitulée Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Newfoundland Act.

Titre abrégé

 Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autorisation d’étude géophysique

autorisation d’étude géophysique Autorisation, délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 138(1)b) de la Loi, d’effectuer une étude géophysique. (geophysical operation authorization)

équipage

équipage À l’égard d’un navire ou d’une plate-forme d’où est effectuée une étude géophysique, les personnes qui se trouvent à bord et dont les fonctions premières sont liées à l’exploitation du navire ou de la plate-forme. (complement)

équipe d’étude géophysique

équipe d’étude géophysique Les personnes qui participent à l’étude géophysique, à l’exclusion de l’équipage. (geophysical crew)

étude en participation

étude en participation Étude géophysique effectuée par l’exploitant aux termes d’un accord conclu entre lui et un ou plusieurs autres participants en vue de recueillir des données qu’ils se partageront. (participation survey)

étude géophysique

étude géophysique Ensemble des mesures ou recherches souterraines réalisées par des méthodes indirectes en vue de trouver des hydrocarbures ou de déterminer la nature du fond marin et les conditions souterraines à un emplacement de forage proposé ou d’un tracé de pipeline proposé, y compris les études sismiques, les études de résistivité, les études gravimétriques, magnétiques, électriques et géochimiques ainsi que les travaux préparatoires à ces mesures ou recherches, notamment l’essai sur le terrain des sources d’énergie, l’étalonnage des instruments et le ballastage des câbles. Ne sont pas visées par la présente définition les études de vélocité et les études sismiques verticales qui ne sont pas à déport croissant. (geophysical operation)

étude gravimétrique

étude gravimétrique Étude géophysique qui permet de mesurer les propriétés du champ gravitationnel de la terre. (gravimetric survey)

étude magnétique

étude magnétique Étude géophysique qui permet de mesurer les propriétés du champ magnétique terrestre. (magnetic survey)

étude non exclusive

étude non exclusive Étude géophysique effectuée afin de recueillir des données en vue de les vendre, en tout ou en partie, au public. (non-exclusive survey)

étude sismique

étude sismique Étude géophysique faisant appel à une source d’énergie sismique pour produire des ondes acoustiques qui se propagent dans la terre et qui sont réfléchies ou réfractées par les couches souterraines, puis enregistrées. (seismic survey)

exploitant

exploitant Le titulaire d’une autorisation d’étude géophysique. (operator)

explosif

explosif S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs. (explosive)

Loi

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)

participant

participant Partie à un accord selon lequel est effectuée une étude en participation. (participant)

point de tir

point de tir Emplacement, en surface, de la source d’énergie sismique. (shotpoint)

source d’énergie sismique

source d’énergie sismique Source d’énergie utilisée, dans une étude sismique, pour produire des ondes acoustiques. (seismic energy source)

titre

titre S’entend au sens de l’article 47 de la Loi. (interest)

  • 2014, ch. 13, art. 116

PARTIE IDispositions générales

Autorisation d’étude géophysique

 Toute personne peut faire une demande d’autorisation d’étude géophysique en présentant au délégué à l’exploitation une demande remplie en trois exemplaires.

 Sous réserve de l’article 5, la demande relative à une étude géophysique est présentée au moins :

  • a) 30 jours avant la date prévue du début de l’étude, si des explosifs chimiques ne sont pas la source d’énergie sismique proposée;

  • b) 90 jours avant la date prévue du début de l’étude, si des explosifs chimiques sont la source d’énergie sismique proposée.

  •  (1) Toute demande visant à étendre la durée d’une étude géophysique qui a été autorisée doit être présentée au moins 15 jours avant la fin de la période en cause ou, dans le cas d’une modification de la date du début de l’étude, au moins 15 jours avant la nouvelle date de début prévue.

  • (2) Toute autre demande de modification d’une étude géophysique qui a été autorisée doit être présentée au moins 15 jours avant le début de l’étude ou, si celle-ci est déjà commencée, à la date prévue de la modification.

 L’exploitant qui commence, achève ou abandonne une étude géophysique avise sans délai et par écrit le délégué à l’exploitation de la date du début, de l’achèvement ou de l’abandon.

 L’exploitant affiche une copie de l’autorisation d’étude géophysique bien en vue à bord du navire, de la plate-forme ou de l’aéronef d’où l’étude est effectuée.

Dommages matériels

 L’exploitant prend toutes les précautions raisonnables pour qu’aucun bien ne subisse de dommages dus à une étude géophysique.

Incendie

 En cas d’incendie dû à une étude géophysique, l’exploitant prend toutes les mesures sécuritaires et raisonnables permettant de circonscrire et d’éteindre l’incendie et de réduire au minimum tout danger pour les personnes, les biens ou l’environnement résultant de l’incendie ou pouvant vraisemblablement en résulter.

Déchets

 Sous réserve de toute autre loi applicable, l’exploitant s’assure que les déchets produits par suite d’une étude géophysique font l’objet des mesures suivantes :

  • a) les combustibles, huiles, matériaux huileux et lubrifiants sont recueillis dans un système fermé conçu à cette fin;

  • b) les huiles et matériaux huileux non incinérés à bord d’un navire ou d’une plate-forme et les substances incombustibles sont transportés dans un contenant approprié à une installation d’élimination sur terre appropriée pour y être détruits;

  • c) au moment de l’incinération de substances combustibles à bord d’un navire ou d’une plate-forme, des précautions sont prises pour que ni les personnes ni la sécurité à bord ne soient menacées.

PARTIE IIÉtudes géophysiques

Canons pneumatiques

 L’exploitant qui utilise ou entend utiliser un canon pneumatique comme source d’énergie sismique pour une étude géophysique s’assure que :

  • a) les pièces du canon sont en bon état de fonctionnement et exemptes de saleté, d’huile et d’excès de graisse;

  • b) pendant l’étude, les réservoirs, collecteurs et conduits d’air ainsi que les câbles électriques et le compresseur de l’appareil sont inspectés régulièrement afin de déceler les signes d’abrasion et d’usure; le compresseur, s’il est défectueux, ou tout réservoir défectueux est réparé ou remplacé sans délai, et tout collecteur, conduit ou câble défectueux est remplacé sans délai;

  • c) les raccords, soupapes, boyaux, câbles électriques, tuyaux et autres pièces utilisés satisfont aux spécifications établies par le fabricant à l’égard du canon;

  • d) lorsque l’air est comprimé dans le canon, la pression est maintenue au niveau le plus bas possible tout en demeurant suffisamment élevée pour que le canon reste en place et que le risque de déclenchement accidentel soit écarté;

  • e) l’entretien du canon n’a lieu que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) la pression d’air à l’intérieur du canon et du conduit d’air relié au canon a été complètement relâchée,

    • (ii) le furet du canon peut être remué librement au moyen d’un outil de sécurité en bois, ce qui indique la décompression complète du canon;

  • f) lorsque la source d’énergie sismique est constituée de plus d’un canon, une marche à suivre est établie et exécutée pour raccorder chaque canon à son conduit d’air et à sa soupape régulatrice de pression.

Essai des canons pneumatiques

  •  (1) Lorsqu’un tir d’essai d’un canon pneumatique est effectué sur le pont d’un navire ou d’une plate-forme au cours d’une étude géophysique, l’exploitant s’assure que la personne chargée de l’utilisation et de l’entretien du canon y assiste.

  • (2) Au moment du tir d’essai, la personne visée au paragraphe (1) s’assure :

    • a) qu’une sirène retentit avant le tir afin d’alerter les personnes à bord qu’un tir est imminent et ce, suffisamment à l’avance pour qu’elles aient le temps d’évacuer une aire se trouvant dans un rayon de 8 m de la zone d’essai;

    • b) qu’un seul tir est effectué à la fois;

    • c) que l’aire se trouvant dans un rayon de 8 m de la zone d’essai est inspectée avant le tir afin de veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne s’y trouve;

    • d) que les tuyaux et boyaux reliés au canon et soumis à de hautes pressions sont arrimés au moyen de chaînes de sûreté ou en sont munis pour empêcher les coups de fouet au moment de l’injection d’air comprimé;

    • e) que la pression d’air dans le canon est inférieure à 500 lb/po2;

    • f) que la personne responsable du navire ou de la plate-forme est avisée de la tenue du tir.

  • (3) Au cours d’une étude géophysique, aucun tir d’essai ne peut être effectué lorsque le canon pneumatique est dans l’eau si des plongeurs se trouvent dans un rayon de 1 500 m du canon.

  • (4) Au cours d’une étude géophysique, aucun tir d’essai ne peut être effectué à bord d’un navire ou d’une plate-forme sans l’approbation du délégué à la sécurité.

 
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