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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles (DORS/95-418)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2011-09-30 Versions antérieures

 Toute personne autorisée doit aviser le ministre ou l’agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement, de tout changement :

  • a) d’adresse de son bureau d’affaires;

  • b) de sa raison sociale;

  • c) de la propriété de son entreprise.


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