Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (DORS/96-263)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-05-12 Versions antérieures

Modalités de retrait

 L’agent qui exige le retrait de tout ou partie d’un objet en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi doit exiger que tout ou partie de l’objet soit inspecté et, dans la mesure du possible, marqué et étiqueté et qu’un lieu d’où l’objet sera exporté soit indiqué sur l’étiquette ou sur le document d’accompagnement.

  • DORS/2000-3, art. 1

Confiscation

 Pour l’application de l’alinéa 19(3)a) de la Loi, le délai pour le retrait de l’objet confisqué est de 90 jours, commençant le lendemain du jour où l’objet a été retenu en application de l’article 13 de la Loi.

  • DORS/2000-3, art. 1
 
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