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Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

ANNEXE III

PARTIE I(articles 56 et 60)

Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1[Abrogé, DORS/2000-78, art. 14]
2Station mobile des services aéronautique ou maritime3,0036,00
3Station mobile du service d’information publique3,0036,00
4Station mobile des services de développement ou de radiorepérage3,4041,00
5Station mobile du service mobile terrestre3,4041,00
6Station mobile communiquant avec une station spatiale3,4041,00
7Autre station mobile3,4041,00

PARTIE II(articles 56, 58, 61 et 65)

Droits applicables pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1De 1 à 242,80 $34,00 $
2De 25 à 603,5042,00
3De 61 à 1204,2050,00
4De 121 à 3007,6091,00
5De 301 à 60012,60151,00
6De 601 à 96017,80213,00
7De 961 à 1 20023,10277,00
81 201 ou plus23,10 $, plus 5,30 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200277,00 $, plus 63,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

PARTIE III(articles 56, 62 et 72)

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du présent règlement3,40 $41,00 $
2Station fixe du service d’information publique3,0036,00

PARTIE IV(articles 55, 56, 63 et 64)

Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1a) Région métropolitaine9,70 $116,00 $
b) Autre région4,4053,00

PARTIE IV.1(paragraphes 61.1(1) à (3) et 65.1(1) à (3))

Droits applicables pour les stations du service point à point fixe

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleRégion et radiofréquences assignéesTaux de référence mensuel ($/MHz)Taux de référence annuel ($/MHz)
1Région urbaine
a) ≤ 890 MHz229,172 750,00
b) > 890 et ≤ 960 MHz11,50138,00
c) > 960 et ≤ 4200 MHz3,7545,00
d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz2,8334,00
e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz2,0024,00
f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz1,3316,00
g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz0,8310,00
h) > 52,6 GHz0,040,50
2Région rurale
a) ≤ 890 MHz183,332 200,00
b) > 890 et ≤ 960 MHz9,20110,40
c) > 960 et ≤ 4200 MHz3,0036,00
d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz2,2727,20
e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz1,6019,20
f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz1,0712,80
g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz0,678,00
h) > 52,6 GHz0,030,40
3Région éloignée
a) ≤ 890 MHz114,581 375,00
b) > 890 et ≤ 960 MHz5,7569,00
c) > 960 et ≤ 4200 MHz1,8822,50
d) > 4,2 et ≤ 8,5 GHz1,4217,00
e) > 8,5 et ≤ 15,35 GHz1,0012,00
f) > 15,35 et ≤ 24,25 GHz0,678,00
g) > 24,25 et ≤ 52,6 GHz0,425,00
h) > 52,6 GHz0,020,25

PARTIE IV.2(paragraphes 61.1(4) et 65.1(4))

Droits minimums applicables pour les stations du service point à point fixe

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleRégionDroit mensuel minimum ($)Droit annuel minimum ($)
1Région urbaine5,8370,00
2Région rurale4,6756,00
3Région éloignée2,9235,00

PARTIE V(articles 55, 56 et 66 à 71)

Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée
a) Région métropolitaine9,70 $116,00 $
b) Autre région4,4053,00
2Dépêche

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

a) Zone d’encombrement intense87,601 051,00
b) Zone d’encombrement moyen43,80526,00
c) Zone d’encombrement faible21,80262,00
3Téléappel

Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée

a) Zone d’encombrement intense30,70368,00
b) Zone d’encombrement moyen26,30316,00
c) Zone d’encombrement faible21,80262,00
4[Abrogé, DORS/2021-40, art. 15]
5[Abrogé, DORS/2021-40, art. 15]
6Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite

Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception

43,80525,00

PARTIE VI(articles 56, 58 et 73)

Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales

ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonnes V et VI
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur[Abrogée, DORS/2014-34, art. 10]Droit mensuelDroit annuel[Abrogées, DORS/2014-34, art. 10]
1De 1 à 2498,10 $1 177,00 $
2De 25 à 60122,601 471,00
3De 61 à 120147,101 765,00
4De 121 à 300262,703 152,00
5De 301 à 600446,605 359,00
6De 601 à 960630,307 564,00
7De 961 à 1 200814,309 771,00
81 201 ou plus814,30 $, plus 183,90 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 2009 771,00 $, plus 2 207,00 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

PARTIE VII[Abrogée, DORS/2021-40, art. 16]

 
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