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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)

Règlement à jour 2019-11-19

PARTIE IIRenseignements à fournir par le demandeur d’un permis de construction et d’exploitation d’une ligne internationale de transport d’électricité (suite)

Lignes internationales dont la tension excède 50 kV

 La demande d’un permis de construction et d’exploitation d’une ligne internationale dont la tension de service excède 50 kV doit contenir les renseignements suivants, à moins que l’Office n’informe le demandeur que ceux-ci sont déjà en sa possession ou qu’ils ne sont pas pertinents :

  • a) les noms du demandeur et de son mandataire ainsi que leur adresse postale, leur adresse pour signification à personne, leur numéro de téléphone et tout autre numéro de télécommunications;

  • b) quant au propriétaire et à l’exploitant de la ligne internationale :

    • (i) leurs nom et adresse, s’il ne s’agit pas du demandeur,

    • (ii) la description des réseaux d’électricité que chacun possède ou exploite,

    • (iii) une copie de leur dernier rapport annuel;

  • c) une preuve de la publication de l’avis;

  • d) une description du processus suivi par le demandeur, le cas échéant, pour donner un préavis au public;

  • e) une carte dressée à une échelle suffisante pour permettre de repérer :

    • (i) le tracé général et les emplacements des installations qui sont envisagés,

    • (ii) le tracé et les emplacements des installations qui sont proposés comme solutions de rechange,

    • (iii) les zones soumises à des contraintes d’ordre physique ou environnemental — y compris des contraintes biophysiques ou liées à l’utilisation des terres ou des ressources naturelles — qui influent sur le tracé général ou les emplacements des installations,

    • (iv) les emplacements approximatifs des installations auxiliaires projetées;

  • f) une description des critères — environnementaux, liés à l’utilisation des terres et autres — utilisés pour déterminer le tracé général, les emplacements des installations principales et les solutions de rechange qui sont proposés;

  • g) tous les points d’arrivée et le point de traversée à la frontière internationale;

  • h) la distance en kilomètres séparant le point de traversée à la frontière internationale de chaque point d’arrivée;

  • i) une carte dressée à une échelle suffisante pour permettre de repérer les éléments essentiels, indiquant :

    • (i) les points d’arrivée, le point de traversée à la frontière internationale et la distance en kilomètres séparant ce point de chacun des points d’arrivée situés sur la ligne internationale de part et d’autre de la frontière,

    • (ii) la liste des provinces, villes, villages, limites de parcs, fleuves et rivières, routes principales, voies ferrées et eaux navigables que franchira la ligne internationale,

    • (iii) la ligne située à l’étranger;

  • j) un levé d’arpentage permettant de localiser avec précision au sol le point de traversée à la frontière internationale;

  • k) les nom et adresse du propriétaire et ceux de l’exploitant de la ligne située à l’étranger;

  • l) une copie du dernier rapport annuel du propriétaire et de l’exploitant de la ligne située à l’étranger;

  • m) une brève description technique de la ligne internationale indiquant notamment :

    • (i) la tension,

    • (ii) le nombre et la taille des conducteurs,

    • (iii) une description du pylône ou des autres ouvrages qui soutiendront physiquement la ligne internationale,

    • (iv) un schéma unifilaire montrant toutes les installations qui constituent la ligne internationale,

    • (v) la capacité de transfert de puissance prévue pour le transport continu de puissance, en fonction des conditions estivales et hivernales,

    • (vi) les critères relatifs à la capacité de transfert de puissance déclarée;

  • n) les capacités de transfert de puissance totales à des fins d’exportation et d’importation, avec et sans la ligne internationale proposée, du réseau d’électricité du demandeur et du réseau d’électricité auquel il sera relié par la ligne internationale, assorties des critères relatifs à celles-ci;

  • o) une copie :

    • (i) de chaque convention d’interconnexion se rapportant à la construction de la ligne internationale,

    • (ii) de toute autre entente liant le demandeur et le propriétaire ou l’exploitant de la ligne située à l’étranger et portant sur la construction et l’exploitation de la ligne internationale et de la ligne située à l’étranger;

  • p) une description des exigences provinciales ainsi que du processus d’examen connexe à respecter, indiquant notamment :

    • (i) le détail du processus d’examen applicable à chaque autorisation à obtenir,

    • (ii) le détail du processus de consultation publique dont le processus d’examen est assorti, le cas échéant,

    • (iii) l’échéancier du processus d’examen;

  • q) une description des autorisations à obtenir des autorités suivantes et une indication de l’avancement des démarches entreprises à cette fin :

    • (i) les provinces que franchira la ligne internationale,

    • (ii) les autorités compétentes quant à la construction ou à l’exploitation de la ligne située à l’étranger;

  • r) l’échéancier précisant les dates projetées pour :

    • (i) l’obtention de chaque autorisation visée au sous-alinéa q)(i),

    • (ii) la mise en chantier et la fin des travaux de construction de la ligne internationale et de la ligne située à l’étranger;

  • s) un rapport d’évaluation environnementale, tel un rapport d’examen préalable ou d’étude approfondie conforme à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou un rapport rédigé conformément aux lois provinciales, portant sur la construction et l’exploitation de la ligne internationale et des routes connexes, tant temporaires que permanentes;

  • t) à moins que le rapport soumis en application de l’alinéa s) ne renferme les détails pertinents :

    • (i) une carte montrant le tracé général proposé et une zone d’au moins un kilomètre de large de chaque côté de la ligne internationale, dressée à une échelle qui indique clairement le milieu environnant, notamment la géologie des formations superficielles, les habitats fauniques d’importance écologique, économique ou humaine, les espèces végétales rares ou menacées d’extinction, les frayères, les aires publiques de loisir, les parcs, les sites historiques et archéologiques, les zones de conservation, les réserves indiennes et l’utilisation actuelle des terres, ainsi qu’une description des composantes environnementales représentées sur la carte,

    • (ii) la largeur de l’emprise proposée et les raisons qui la justifient,

    • (iii) une description des effets environnementaux portant notamment sur les facteurs suivants :

      • (A) l’importance des effets environnementaux,

      • (B) les observations envoyées par le public,

      • (C) les mesures d’atténuation, réalisables sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants,

    • (iv) les mesures d’atténuation qui seraient prises pour réduire au minimum les effets visuels défavorables de la ligne internationale, le cas échéant,

    • (v) les niveaux de brouillage des ondes de radio et de télévision prévus au bord de l’emprise par beau temps et mauvais temps, à la charge maximale de la ligne internationale, et les mesures prévues pour réduire au minimum le brouillage éventuel,

    • (vi) si la tension de service est supérieure à 240 kV, le niveau de bruit, la concentration d’ozone, le gradient du champ électrique et l’intensité du champ magnétique prévus au bord de l’emprise, à la charge maximale de la ligne internationale, et une description des mesures envisagées pour protéger les personnes et les animaux des chocs électriques qu’ils pourraient subir au contact de véhicules ou de structures de métal,

    • (vii) pour tout sous-poste faisant partie de la ligne internationale, le bruit audible, en décibels, qui serait causé par l’exploitation des installations, l’exposition du public à ce bruit ainsi que les mesures prévues pour le réduire au minimum,

    • (viii) les pesticides et herbicides qui seront utilisés lors de la construction et de l’entretien de l’emprise, avec indication :

      • (A) des quantités,

      • (B) des méthodes d’application,

      • (C) des éventuels effets environnementaux négatifs,

      • (D) des mesures à adopter pour atténuer les effets nocifs éventuels,

    • (ix) les plans de remise en état de la surface du sol après la construction ainsi que les plans d’élimination des débris et des déchets d’excavation et de construction,

    • (x) une déclaration des intentions du demandeur en ce qui concerne l’inspection environnementale du projet au cours de la construction et de l’exploitation de la ligne internationale;

  • u) pour chaque rapport d’étude approfondie visé à l’alinéa s), une étude des facteurs suivants, en plus de ceux énumérés à l’alinéa t) :

    • (i) la raison d’être du projet,

    • (ii) les solutions de rechange réalisables, sur les plans technique et économique, pour l’exécution du projet et leurs effets environnementaux,

    • (iii) la nécessité d’un programme de suivi du projet ainsi que ses modalités,

    • (iv) la capacité des ressources renouvelables risquant d’être touchées de façon importante par le projet de répondre aux besoins du présent et à ceux des générations futures;

  • v) une description des effets défavorables que l’exploitation de la ligne internationale, selon les capacités de transfert de puissance visées à l’alinéa n), risque d’avoir sur les autres provinces, y compris les effets défavorables sur l’exploitation des réseaux d’électricité dans les autres provinces, ainsi que les mesures prévues pour atténuer ou réduire au minimum de tels effets;

  • w) une description des normes, pratiques et méthodes en matière de sécurité et d’environnement qui seront appliquées dans la conception, la construction et l’exploitation de la ligne internationale, ainsi que la date de diffusion des documents pertinents.

  • DORS/99-338, art. 2(F)
 
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