Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité [65 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité [205 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
ANNEXE(article 7)
Forme 1
(Date)
- À :Le secrétaire
Office national de l’énergie
444, 7e Avenue S.O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
La présente constitue la notification de (nom en lettres moulées) en vertu de l’article 58.23 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
La ligne internationale de transport d’électricité à laquelle s’appliquent les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie mentionnées à l’article 58.27 de cette loi, et non la loi provinciale, est la suivante : (décrire brièvement).
Nom
Adresse
Ville, province et code postal
Signature
- DORS/99-83, art. 1
- Date de modification :