Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)
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Règlement à jour 2026-02-18
ANNEXE(article 7)
Forme 1
(Date)
- À :Le secrétaire
Office national de l’énergie
444, 7e Avenue S.O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8
La présente constitue la notification de (nom en lettres moulées) en vertu de l’article 58.23 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
La ligne internationale de transport d’électricité à laquelle s’appliquent les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie mentionnées à l’article 58.27 de cette loi, et non la loi provinciale, est la suivante : (décrire brièvement).
Nom
Adresse
Ville, province et code postal
Signature
- DORS/99-83, art. 1
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