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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité (DORS/97-130)

Règlement à jour 2019-11-19

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité

DORS/97-130

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Enregistrement 1997-03-04

Règlement d’application des dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie concernant les lignes internationales de transport d’électricité et l’exportation d’électricité

C.P. 1997-283  1997-03-04

Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 58.39Note de bas de page a et 119.094Note de bas de page b de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement d’application des dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie concernant les lignes internationales de transport d’électricité et l’exportation d’électricité, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

avis

avis Avis de la demande de permis publié par le demandeur conformément aux articles 58.12 ou 119.04 de la Loi. (notice)

capacité de transfert de puissance

capacité de transfert de puissance Quantité de puissance qu’on peut transférer d’un réseau d’électricité à un autre tout en respectant les critères de fiabilité des réseaux interconnectés. (power transfer capability)

effets environnementaux

effets environnementaux À l’égard du projet :

  • a) les changements que la réalisation du projet risque de causer à l’environnement, y compris les répercussions de ceux-ci soit en matière sanitaire et socio-économique, soit sur le patrimoine physique et culturel, soit sur l’usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;

  • b) les incidences environnementales des défaillances ou des accidents pouvant se produire, ainsi que les incidences cumulatives que la réalisation du projet, combinée à la réalisation d’autres projets ou activités, est susceptible de causer à l’environnement;

  • c) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. (environmental effect)

énergie

énergie Quantité totale d’énergie sous forme d’électricité transmise au cours d’une période donnée, exprimée en wattheures ou en multiples ou sous-multiples du wattheure. (energy)

énergie garantie

énergie garantie Énergie devant être disponible durant des périodes déterminées pour la durée d’un contrat de vente. (firm energy)

énergie interruptible

énergie interruptible Énergie fournie aux termes d’un contrat selon lequel les livraisons peuvent être réduites, interrompues ou supprimées au gré du fournisseur. (interruptible energy)

ligne située à l’étranger

ligne située à l’étranger La partie d’une ligne de transport d’électricité située aux États-Unis qui s’étend du point, sur la frontière, où elle est connectée à la ligne internationale jusqu’au premier poste de commutation situé dans ce pays. (power line outside Canada)

Loi

Loi La Loi sur l’Office national de l’énergie. (Act)

permis

permis Autorisation permettant :

  • a) soit la construction et l’exploitation d’une ligne internationale en vertu de la partie III.1 de la Loi;

  • b) soit l’exportation d’électricité en vertu de la partie VI de la Loi. (permit)

puissance

puissance Régime de transfert de l’énergie, exprimé en watts ou en multiples ou sous-multiples du watt. (power)

puissance garantie

puissance garantie Puissance ou capacité de production de puissance devant être disponible durant des périodes déterminées pour la durée d’un contrat de vente. (firm power)

puissance interruptible

puissance interruptible Puissance fournie aux termes d’un contrat selon lequel les livraisons peuvent être réduites, interrompues ou supprimées au gré du fournisseur. (interruptible power)

réseau d’électricité

réseau d’électricité Vise notamment les centrales, transformateurs, postes de commutation, lignes de transport d’électricité, sous-postes, lignes de distribution et circuits nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’électricité. (power system)

transfert d’électricité

transfert d’électricité Transfert de l’une des catégories suivantes :

  • a) transfert relatif à la vente;

  • b) transfert d’équivalents;

  • c) transfert en vue d’un redressement;

  • d) transfert relatif au transport;

  • e) transfert en vue du stockage. (electricity transfer)

transfert d’équivalents

transfert d’équivalents Échange de quantités égales de puissance ou d’énergie au cours d’une période déterminée. (equichange transfer)

transfert en vue d’un redressement

transfert en vue d’un redressement Transfert de puissance ou d’énergie effectué aux fins du redressement des comptes de fourniture d’énergie ou en contrepartie des services rendus. (adjustment transfer)

transfert en vue d’un service frontalier

transfert en vue d’un service frontalier Transfert de puissance ou d’énergie visant à fournir de l’électricité :

  • a) soit à une personne des États-Unis qui n’a pas accès de façon immédiate aux services d’un réseau d’électricité dans ce pays;

  • b) soit à un ouvrage situé en partie au Canada et en partie aux États-Unis;

  • c) soit à une personne des États-Unis qui, en raison d’une situation d’urgence, ne reçoit plus les services d’un réseau d’électricité dans ce pays. (border accommodation transfer)

transfert en vue du stockage

transfert en vue du stockage Transfert d’une quantité d’énergie accumulée, à l’époque considérée, sous forme de volume d’eau retenue dans le réservoir d’un autre réseau d’électricité, en prévision de la remise d’une quantité équivalente d’énergie à une date ultérieure. (storage transfer)

transfert relatif à la vente

transfert relatif à la vente Transfert de puissance ou d’énergie aux termes d’un contrat de vente. (sale transfer)

transfert relatif au transport

transfert relatif au transport Transfert de puissance ou d’énergie d’un réseau d’électricité en vue de la livraison à un tiers ou au réseau d’électricité d’origine par l’intermédiaire des circuits d’un autre réseau d’électricité faisant office de transporteur. (carrier transfer)

  • DORS/99-338, art. 1(F)

PARTIE IInspection

  •  (1) Un membre de l’Office ou toute personne qui possède la formation ou l’expérience pertinente et qui est autorisée par écrit par l’Office peut, en ce qui concerne une licence ou un permis délivrés en vertu de la section II de la partie VI de la Loi, inspecter tout ce qui sert ou se rattache à l’exportation d’électricité, notamment les instruments, appareils, usines, matériel, livres, registres ou comptes, et effectuer les essais nécessaires à cette fin.

  • (2) Le titulaire de l’autorisation visée au paragraphe (1) présente celle-ci, sur demande, pendant l’exercice de ses pouvoirs.

  • (3) L’exploitant ou le responsable de tout lieu ou objet mentionné au paragraphe (1) permet au membre de l’Office ou à la personne autorisée d’exercer les pouvoirs conférés par ce paragraphe et lui fournit l’aide nécessaire.

PARTIE IIRenseignements à fournir par le demandeur d’un permis de construction et d’exploitation d’une ligne internationale de transport d’électricité

Lignes internationales dont la tension n’excède pas 50 kV

 La demande d’un permis de construction et d’exploitation d’une ligne internationale dont la tension de service n’excède pas 50 kV doit contenir les renseignements suivants, à moins que l’Office n’informe le demandeur que ceux-ci sont déjà en sa possession ou qu’ils ne sont pas pertinents :

  • a) les noms du demandeur et de son mandataire ainsi que leur adresse postale, leur adresse pour signification à personne, leur numéro de téléphone et tout autre numéro de télécommunications;

  • b) les nom et adresse du propriétaire et ceux de l’exploitant de la ligne internationale au Canada, s’il ne s’agit pas du demandeur;

  • c) une preuve de la publication de l’avis;

  • d) une description du processus suivi par le demandeur, le cas échéant, pour donner un préavis au public;

  • e) une carte dressée à une échelle suffisante pour permettre de repérer les éléments essentiels, indiquant :

    • (i) les points d’arrivée, le tracé général, le point de traversée à la frontière internationale et la distance en kilomètres séparant ce point de chacun des points d’arrivée situés sur la ligne internationale de part et d’autre de la frontière,

    • (ii) la liste des provinces, villes, villages, limites de parcs, fleuves et rivières, routes principales, voies ferrées et eaux navigables que franchira la ligne internationale,

    • (iii) la ligne située à l’étranger;

  • f) un levé d’arpentage permettant de localiser avec précision au sol le point de traversée à la frontière internationale;

  • g) les nom et adresse du propriétaire et ceux de l’exploitant de la ligne située à l’étranger;

  • h) une brève description technique de la ligne internationale, indiquant notamment :

    • (i) la tension,

    • (ii) le nombre et la taille des conducteurs,

    • (iii) la capacité de transfert de puissance maximale,

    • (iv) un schéma unifilaire montrant toutes les installations qui constituent la ligne internationale;

  • i) une copie de toute entente liant le demandeur et le propriétaire ou l’exploitant de la ligne située à l’étranger et portant sur la construction et l’exploitation de la ligne internationale et de la ligne située à l’étranger;

  • j) en ce qui concerne l’environnement :

    • (i) soit la preuve établissant que la ligne internationale, du fait qu’elle est un projet visé par le Règlement sur la liste d’exclusion ou appartient à une catégorie de projets visée par ce règlement, n’a pas à faire l’objet d’un examen préalable en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale,

    • (ii) soit une description des effets environnementaux portant notamment sur les facteurs suivants :

      • (A) l’importance des effets environnementaux,

      • (B) les observations envoyées par le public,

      • (C) les mesures d’atténuation, réalisables sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants;

  • k) une description des autorisations à obtenir des provinces que la ligne internationale franchira et une indication de l’avancement des démarches entreprises à cette fin;

  • l) une description des autorisations exigées pour la construction et l’exploitation de la ligne située à l’étranger et une indication de l’avancement des démarches entreprises à cette fin.

 
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