Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2020-12-21 :
![Formulaire L01 Demande de refus d’autorisation en vertu de la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales](/images/SOR-97-180img/SOR-97-180_ef006.JPG)
![Suite du formulaire L01 Demande de refus d’autorisation en vertu de la partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales](/images/SOR-97-180img/SOR-97-180_ef007.JPG)
SCHEDULE 1 / ANNEXE 1(Section 2) / (article 2)
- DORS/2013-104, art. 9
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