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Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (DORS/97-33)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2018-04-04 Versions antérieures

  •  (1) Toute personne tenue, par les articles 11 à 13, de remettre un questionnaire au ministre pour une année doit remettre à chaque assuré dont les cotisations sont visées par le questionnaire deux copies de la partie de celui-ci qui le concerne.

  • (2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées par la poste à l’assuré à sa dernière adresse connue, ou lui être remises en main propre, au plus tard le jour où le questionnaire doit être remis au ministre.


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