Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon) (DORS/97-540)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)
DORS/97-540
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Enregistrement 1997-12-04
Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)
C.P. 1997-1792 1997-12-04
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 36 (2e suppl.)
Objet
1 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.
Interdiction
2 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 4 décembre 1997.
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