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Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon) (DORS/97-540)

Règlement à jour 2022-09-11

Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)

DORS/97-540

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Enregistrement 1997-12-04

Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)

C.P. 1997-1792  1997-12-04

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon), ci-après.

Objet

 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.

Interdiction

 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 4 décembre 1997.

 
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