Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon) (DORS/97-540)
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Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE(article 2)
La totalité des lots numéro 1 et 2, groupe 1301 (terres décrites comme le site historique de Rampart House) dans le territoire du Yukon, lesdits lots étant indiqués sur le plan d’arpentage numéro 35102 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
À l’exception de la partie de Rampart House située dans les 60 pieds de la frontière du Canada et des États-Unis d’Amérique (Yukon-Alaska) ainsi que de toute partie du lot numéro 1, groupe 1301, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 35102 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, à laquelle un titre en fief simple est attaché.
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