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Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2015-05-08 Versions antérieures

PARTIE 1Particuliers (suite)

Renouvellement de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu et de permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi (suite)

 Les articles 3 à 8 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.

  • DORS/2004-274, art. 8

Permis de possession d’armes à feu — particuliers de moins de dix-huit ans

[DORS/2004-274, art. 9]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe 14(2), la demande d’un permis de possession d’armes à feu présentée par le particulier âgé de moins de 18 ans est accompagnée :

    • a) d’une photographie du demandeur qui permet de l’identifier de façon précise et qui est conforme au paragraphe 14(1);

    • b) sous réserve du paragraphe (2), d’une attestation signée par ses père ou mère ou la personne qui en a la garde, et qui indique que la photographie permet d’identifier le demandeur de façon précise.

  • (2) Le père ou la mère ou la personne visés à l’alinéa (1)b) peut vérifier l’attestation, plutôt que de la signer, de la même manière qu’il ou elle donne son consentement aux termes du paragraphe 8(5) de la Loi.

  • DORS/2004-274, art. 10

Permis de possession de 60 jours pour non-résidents (armes à feu empruntées)

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas à l’importation d’armes à feu par un non-résident conformément à l’article 35 de la Loi.

  • (2) La demande présentée par le non-résident âgé d’au moins dix-huit ans — ou en son nom — pour l’obtention d’un permis de possession de 60 jours visé au paragraphe 5(3) de la Loi est accompagnée d’une attestation signée par une des personnes visées au paragraphe (3), portant son nom inscrit lisiblement et indiquant qu’à sa connaissance le demandeur utilisera les armes à feu à une fin visée au paragraphe (4).

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), peuvent signer une attestation les personnes suivantes et les dirigeants autorisés d’un des organismes suivants :

    • a) un pourvoyeur ou toute autre personne autorisés par les lois d’une province à fournir des services qui comprennent la chasse organisée au Canada;

    • b) tout résident canadien qui est titulaire d’un permis de possession d’armes à feu et d’un permis de chasse délivré par une province;

    • c) la personne ou l’organisme qui parraine une compétition de tir dont les concurrents pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu;

    • d) le dirigeant d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29 de la Loi;

    • e) la personne ou l’organisme qui parraine un défilé, un tableau ou une reconstitution ou une exposition historiques pour lesquels les participants pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu;

    • f) la personne ou l’organisme qui participe à des activités commerciales ou scientifiques qui sont ou seront exécutées dans des régions éloignées où les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires pour le contrôle des prédateurs;

    • g) la personne ou l’organisme qui est responsable de l’usage d’armes à feu dans le cadre de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou d’activités d’édition pour lesquelles les participants pourraient vraisemblablement avoir à emprunter des armes à feu.

  • (4) Un particulier n’est admissible au permis visé au paragraphe (2) que s’il se servira des armes à feu exclusivement à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) la chasse pratiquée sous la surveillance d’un pourvoyeur ou d’une autre personne autorisés par les lois d’une province à fournir des services qui comprennent la chasse organisée au Canada;

    • b) la chasse pratiquée avec une personne visée à l’alinéa (3)b) ou au moyen d’une arme à feu empruntée à celle-ci;

    • c) la participation à une compétition de tir pour laquelle les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires;

    • d) le tir à la cible à un club de tir ou à un champ de tir agréé conformément à l’article 29 de la Loi;

    • e) la participation à un défilé, un tableau ou une reconstitution ou une exposition historiques pour lesquels les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires;

    • f) la participation à des activités commerciales ou scientifiques qui sont ou seront exécutées dans des régions éloignées où les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires pour le contrôle des prédateurs;

    • g) la participation à des productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales ou des activités d’édition pour lesquelles les armes à feu pourraient vraisemblablement être nécessaires.

  • DORS/2004-274, art. 11

 [Abrogés, DORS/2004-274, art. 12]

Photographies

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, la photographie du demandeur doit être en couleur ou en noir et blanc et respecter les exigences suivantes :

    • a) elle montre la tête et les épaules du demandeur vu de face sur un fond neutre;

    • b) la tête du demandeur a au moins 30 mm (1,375 pouce) de long;

    • c) le visage du demandeur n’est pas caché par des lunettes de soleil ou autres objets;

    • d) elle est signée au verso par la personne qui indique, en application de l’alinéa 3(1)b), 8b) ou 9(1)b), selon le cas, que la photographie permet d’identifier le demandeur de façon précise et elle porte le nom de cette personne et celui du demandeur inscrits lisiblement au verso.

  • (2) La demande présentée par le particulier qui ne peut se faire photographier à cause de motifs d’ordre religieux est accompagnée :

    • a) d’une déclaration signée par le demandeur portant qu’il ne peut se faire photographier à cause de tels motifs;

    • b) d’une déclaration signée par une personne de son culte habilitée par les lois d’une province à célébrer les mariages, portant que ce culte interdit à ses membres de se faire photographier et que le demandeur en est un membre.

  • DORS/2004-274, art. 13

Condition

 Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier assortit ce permis de la condition selon laquelle le particulier doit informer un contrôleur des armes à feu de tout changement de nom ou d’adresse dans les 30 jours suivant le changement.

Révocation

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier en envisage la révocation s’il apprend que ce dernier a été mêlé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ou a été traqué.

  • (2) Il est entendu que la révocation d’un permis peut être soumise par le titulaire à un juge de la cour provinciale en vertu de l’article 74 de la Loi.

Certification de compétence par le contrôleur des armes à feu

 Pour l’application de l’alinéa 7(4)a) de la Loi, le cas visé est celui du particulier propriétaire d’une arme à feu sans interruption depuis le 1er janvier 1979.

 Pour l’application de l’alinéa 7(4)a) de la Loi, les exigences de compétence en matière de législation sur les armes à feu et de règles de sécurité relatives à leur maniement et à leur usage sont les suivantes :

  • a) la connaissance :

    • (i) des règles élémentaires de sécurité relatives à l’entreposage, à l’exposition, au maniement, au transport et à l’usage des armes à feu équivalentes à celles exigées aux fins du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu,

    • (ii) dans le cas de la certification de compétence à l’égard d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte délivré à un particulier des règles élémentaires de sécurité relatives à l’entreposage, à l’exposition, au maniement, au transport et à l’usage des armes à feu à autorisation restreinte équivalentes à celles exigées à l’égard d’un cours sur la sécurité des armes à autorisation restreinte visé à l’alinéa 7(2)a) de la Loi,

    • (iii) du fonctionnement élémentaire des armes à feu usuelles pour la chasse ou le sport;

  • b) la connaissance élémentaire des lois et règlements fédéraux, ainsi que des lois et règlements de la province où la demande est ou sera présentée, relatifs à l’usage des armes à feu pour la chasse ou le sport ainsi que leur entreposage, exposition, maniement et transport par des particuliers.

Renouvellement de permis

 Pour l’application du paragraphe 67(1) de la Loi, les permis visés à la présente partie sont renouvelés selon la modalité par laquelle ils peuvent être délivrés.

  • DORS/2004-274, art. 14

PARTIE 2Entreprises

Délivrance des permis

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu d’une province ne peut délivrer un permis visé à la présente partie qu’aux entreprises qui exercent des activités et qui ont un établissement dans cette province.

  • (2) Le directeur ne peut délivrer le permis visé à la présente partie qu’aux transporteurs qui exercent des activités au Canada.

  • DORS/2004-274, art. 15

Admissibilité des musées

 Le musée n’est admissible au permis que si, à la fois :

  • a) il est constitué en personne morale sous le régime des lois fédérales ou provinciales;

  • b) il est un organisme à but non lucratif;

  • c) il est ouvert au public ou présente régulièrement au public des expositions ou des démonstrations;

  • d) il est un membre en règle — ou son conservateur l’est — d’une association de musées nationale ou provinciale;

  • e) il est administré aux fins notamment de collectionner, conserver, étudier, interpréter, assembler et exposer au public, pour son éducation et son divertissement, des objets à valeur éducative et culturelle, y compris des choses à caractère artistique, scientifique, historique et technique.

 
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