Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
Version de l'article 3 du 2007-09-19 au 2024-06-11 :
3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, exporter du Canada :
a) les mélanges qui contiennent, en poids, moins de 10 pour cent de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC visés aux articles 7-3.3 ou 7-3.4 du Guide;
b) les mélanges qui contiennent, en poids, moins de 25 pour cent de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC visés aux articles 7-3.5 ou 7-3.6 du Guide.
- DORS/2007-211, art. 2
- Date de modification :