Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis (DORS/98-420)
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Règlement à jour 2024-06-11; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))
Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’annexe 6-A du chapitre 6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
- NOM :
- TITRE :
- SOCIÉTÉ :
- TÉLÉPHONE :
- TÉLÉCOPIEUR :
- NO DE FACTURE :
Signature de l’exportateurDate
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