Règlement sur les licences de câble sous-marin international (DORS/98-488)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

licence de câble de transit

licence de câble de transit Licence de câble sous-marin international attribuée, modifiée ou renouvelée au titre de l’article 19 de la Loi aux fins de la construction ou de l’exploitation d’un câble sous-marin international, y compris les ouvrages et installations connexes, qui relie par le Canada des points situés à l’étranger et qui n’est pas relié à des installations de télécommunications au Canada. (through cable licence)

licence de câble terminal

licence de câble terminal Licence de câble sous-marin international attribuée, modifiée ou renouvelée au titre de l’article 19 de la Loi aux fins de la construction ou de l’exploitation d’un câble sous-marin international atterrissant au Canada, y compris les ouvrages et installations connexes, qui relie des points situés au Canada à des points situés à l’étranger et qui est relié ou destiné à être relié à des installations de télécommunications au Canada. (terminating cable licence)

Loi

Loi La Loi sur les télécommunications. (Act)

Catégories de licences

2 Sous réserve de l’article 3, une personne peut être titulaire des catégories suivantes de licences de câble sous-marin international :

• a) licence de câble terminal;

• b) licence de câble de transit.

Admissibilité

3 Est admissible à une licence de câble terminal la personne qui contrôle l’administration et l’exploitation du câble sous-marin international en cause, y compris les ouvrages et installations connexes.

Demandes

• 4 (1) La demande de licence de câble terminal ou de licence de câble de transit est présentée par écrit au ministre et contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du demandeur;

  • b) l’adresse de son siège social ou, si celui-ci n’est pas situé au Canada, l’adresse au Canada aux fins de signification;

  • c) si le demandeur est une personne morale, la province, l’État ou le pays où il a été constitué en personne morale et la date de sa constitution;

  • d) la provenance et le parcours prévu du câble sous-marin international et, dans le cas d’une demande de licence de câble terminal, les points qui relieront le câble aux installations de télécommunications au Canada;

  • e) les documents établissant la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

  • f) la période de validité demandée pour la licence, laquelle ne peut excéder 10 ans;

  • g) les renseignements concernant les coûts des immobilisations et les possibilités techniques du câble sous-marin international, ainsi que des ouvrages et installations connexes.

• (2) Dans le cas où plus d’une personne participe à la construction ou à l’exploitation du câble sous-marin international visé par la demande de licence de câble terminal ou de licence de câble de transit, la demande comprend, pour chaque participant, les renseignements visés aux sous-alinéas (1)a) à c).

Droits

5 Le demandeur paie, au moment de la présentation de la demande, un droit de 100 $ pour la première année de la période de validité de la licence.

• 6 (1) Le droit pour toute année subséquente de la période de validité de la licence est de 100 $.

• (2) Le titulaire de la licence verse le droit au ministre annuellement, au plus tard à l’anniversaire de la délivrance de la licence.

Abrogation

7 [Abrogation]

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.