Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2006-03-22 au 2009-11-18 :

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

DORS/99-12

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Enregistrement 1998-12-16

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

C.P. 1998-2264  1998-12-16

Attendu que, conformément au paragraphe 143(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté le ministre des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest, et les premières nations, au sujet du projet de règlement intitulé Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, conforme au texte ci-après,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 143(1)b) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable, ci-après.

Application

 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois fédérales visée à la partie 1 de l’annexe 1 ou à une disposition des règlements fédéraux visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

 Pour l’application du paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné saisi, relativement à un projet de développement, d’une demande visant un permis ou une autre autorisation prévu à une disposition des lois des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 1 de l’annexe 2 ou à une disposition des règlements des Territoires du Nord-Ouest visée à la partie 2 de cette annexe est tenu d’effectuer un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

ANNEXE 1(article 1)Dispositions des lois et des règlements fédéraux

PARTIE 1

Dispositions des lois fédérales

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions
18Loi sur la défense nationaleparagraphe 257(1)
27Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenziea) paragraphe 59(1)Exclut la suspension et l’annulation, et l’autorisation de la cession, d’un permis d’utilisation des terres
b) paragraphe 60(1)Exclut l’annulation, et l’autorisation de la cession, d’un permis d’utilisation des eaux
39Loi sur l’Office national de l’énergiea) article 52
b) paragraphe 58(1)
c) paragraphe 58.11(1)
d) paragraphe 58.16(1)
e) paragraphe 58.34(2)
f) alinéa 74(1)d)
g) paragraphe 81(4)
h) paragraphe 108(4)
i) paragraphe 108(6)
j) paragraphe 112(1)
k) paragraphe 112(3)
411Loi sur la protection des eaux navigablesa) alinéa 5(1)a)
b) paragraphe 6(4)
c) article 20
513Loi sur la radiocommunicationalinéa 5(1)f)
614Loi sur la sécurité ferroviaireparagraphe 10(1)
712Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouesta) paragraphe 14(1)
b) alinéa 18(1)a)
c) alinéa 18(1)b)
84Loi sur les explosifsalinéa 7(1)a)
96Loi sur les Indiensa) paragraphe 18(2)
b) paragraphe 28(2)
c) paragraphe 35(1)
d) alinéa 58(4)b)
102Loi sur les opérations pétrolières au Canadaa) alinéa 5(1)b)
b) paragraphe 5.1(4)S’applique seulement à l’approbation de l’Office national de l’énergie et à l’agrément du gouverneur en conseil
1110Loi sur les parcs nationauxa) alinéa 5(10)c)
b) alinéa 5(10)e)
c) alinéa 6(2)c)
125Loi sur les pêchesa) article 32Exclut les autorisations prévues par les règlements
b) paragraphe 35(2)Exclut les autorisations prévues par les règlements
c) paragraphe 37(2)S’applique seulement à l’approbation du gouverneur en conseil
131Loi sur les pontsalinéa 8(1)b)S’applique seulement à l’assentiment du gouverneur en conseil
143Loi sur les transports au Canadaa) paragraphe 98(2)
b) paragraphe 99(1)
c) paragraphe 99(3)
d) paragraphe 101(1)
e) paragraphe 101(3)

PARTIE 2

Dispositions des règlements fédéraux

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions
118Règlement de 1991 sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux)alinéa 18(1)e)
27Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et Loi sur la gestion des finances publiques)a) paragraphe 6(4)
b) paragraphe 10(1)
c) article 28
d) paragraphe 39(1)
e) paragraphe 39(2)
316Règlement de 1998 sur l’exploitation de commerces dans les parc nationaux (Loi sur les parcs nationaux)article 5
420Règlement de pêche des territoires du Nord-Ouest (Loi sur les pêches)article 4S’applique seulement au premier permis de pêche commerciale pour un plan d’eau qui n’a pas fait l’objet de pêche commerciale depuis 20 ans
55Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (Loi canadienne sur la protection de l’environnement)a) article 11
b) paragraphe 12(1)
614Règlement général sur les parcs historiques nationaux (Loi sur les parcs nationaux)a) article 10
b) paragraphe 11(1)
c) paragraphe 11(2)
717Règlement général sur les parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux)a) paragraphe 11(1)
b) paragraphe 12(1)
c) paragraphe 18(1)
d) paragraphe 20(1)
e) paragraphe 20(2)
88Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes (Loi sur les Indiens)article 5
919Règlement sur la faune des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux)alinéa 15(1)a)
109Règlement sur le bois des Indiens (Loi sur les Indiens)a) paragraphe 5(1)
b) article 9
c) paragraphe 22(1)
113Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique (Loi sur le contrôle de l’énergie atomique)a) paragraphe 7(1)
b) article 10
c) alinéa 25(1)b)
d) paragraphe 27(1)Exclut la révocation et la suspension
1210Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (Loi sur la sécurité ferroviaire)article 6
136Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (Loi sur la sécurité ferroviaire)article 6
1415Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux (Loi sur les parcs nationaux)paragraphe 5(1)
1511Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux (Loi sur les pêches)paragraphe 5(2)
164Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (Loi sur la sécurité ferroviaire)a) paragraphe 6(1)
b) paragraphe 6(2)
171Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (Loi sur la sécurité ferroviaire)a) paragraphe 5(1)
b) paragraphe 5(2)
c) paragraphe 6(1)
1824Règlement sur les mines d’uranium et de thorium (Loi sur le contrôle de l’énergie atomique)a) paragraphe 7(1)
b) paragraphe 8(1)
c) article 9
d) alinéa 17(1)b)
e) paragraphe 17(7)
f) paragraphe 18(2)
g) article 34
1912Règlement sur les oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)a) paragraphe 4(1)
b) paragraphe 28(1)
c) paragraphe 32(1)
d) article 33
e) alinéa 35(2)b)
f) article 36
2013Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)paragraphe 9(1)
2121Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest (Loi sur les Territoires du Nord-Ouest)alinéa 5(1)b)
2225Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (Loi sur les espèces sauvages du Canada)article 4
232Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (Loi sur la sécurité ferroviaire)article 6
2423Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (Loi sur les terres territoriales)a) alinéa 25(1)a)
b) alinéa 27a)
2522Règlement territorial sur le dragage (Loi sur les terres territoriales)paragraphe 15(1)

ANNEXE 2(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest

PARTIE 1

Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions
13Loi sur la faune (L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 80(1)

S’applique seulement :

  • a) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 9(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • b) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 17(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92), exception faite de celle qui autorise son titulaire à servir, ailleurs que dans une résidence privée, des repas comprenant de la viande de gros gibier ou de gibier à plumes sédentaire

  • c) à l’égard d’un permis visé aux paragraphes 24(1) et 28(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • d) à l’égard d’un permis d’importation de vertébrés vivants visé à l’article 38 du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

21Loi sur l’aménagement des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)a) paragraphe 9(1)S’applique seulement lorsque l’accord autorise la personne, l’organisme ou l’établissement commercial à entreprendre une activité sans permis ou sans licence
b) paragraphe 9(2)S’applique seulement lorsque l’accord autorise le gouvernement du Canada à entreprendre une activité sans permis ou sans licence
32Loi sur la protection des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10)article 21S’applique seulement à l’égard d’un permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi

PARTIE 2

Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions
11Règlement sur l’aménagement des forêts (R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14) (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance d’un permis visé à l’alinéa 2(1)a) et d’une licence visée aux alinéas 2(2)a) ou c) de ce règlement
24Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune (R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis de ferme de gibier et au premier permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales dans une zone de gestion de la faune
33Règlement sur les pourvoyeurs (R.R.T.N.-O. 1990, ch. T-16) (Loi sur le tourisme, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-7)paragraphe 5(1)
42Règlement sur les produits antiparasitaires (R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2) (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)

Date de modification :