Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures
15 La sûreté principale ne peut être remplacée par aucun autre type de sûreté, mais les éléments d’actif sur lesquels elle est constituée peuvent être remplacés à tout moment par d’autres éléments d’actif — d’une valeur égale ou supérieure au moment du remplacement — de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.
- DORS/2009-102, art. 14
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