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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-04-12 Versions antérieures

 Outre la sûreté principale exigée à l’article 14, le prêteur peut prendre une sûreté supplémentaire constituée sur d’autres éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.


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