Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

2 Tout prêt doit être enregistré dans les six mois suivant la date à laquelle :

• a) il a été consenti, dans le cas d’un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d);

• b) la marge de crédit a été ouverte par le prêteur, dans le cas d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e).