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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures

 Outre la sûreté principale visée à l’article 14, le prêteur peut accepter des garanties ou des cautionnements de personnes morales, assortis ou non d’une sûreté.


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