Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

24 Dans les cas où un prêt a été consenti d’une façon contraire à l’un des paragraphes 5(2) à (4) et (6), le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

• a) le manquement a été commis par inadvertance;

• b) le manquement est attribuable à l’information inexacte que l’emprunteur a fournie au prêteur.