Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

29 (1) À la demande de l’emprunteur, le prêteur peut céder un prêt à un autre prêteur si, à la suite de cette opération, la responsabilité du ministre engagée aux termes des paragraphes 6(2) ou (3) de la Loi à l’égard des autres prêts du cédant ne dépasse pas le montant qu’il a déjà payé à celui-ci.

(2) Le cessionnaire doit aviser le ministre de la cession du prêt au moyen du formulaire visé au paragraphe (3). Le ministre détermine alors si les conditions prévues au paragraphe (1) sont remplies et informe les deux prêteurs de sa décision.

(3) L’emprunteur et les deux prêteurs doivent signer un formulaire portant le numéro d’enregistrement du prêt et l’attestation de l’emprunteur portant qu’il a demandé la cession.

(4) La responsabilité du ministre aux termes de la Loi est maintenue à l’égard de toute perte du cessionnaire résultant du prêt.