Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

34 Le prêteur doit fournir au ministre, avant le 1^er juin de chaque année, un relevé détaillé de ses prêts en cours au 31 mars de l’année, qui précise pour chacun de ces prêts :

• a) son numéro d’enregistrement;

• b) le nom de l’emprunteur;

• c) le solde impayé du principal qui n’était pas encore exigible au 31 mars de cette année;

• d) les montants au titre du principal et des intérêts qui étaient exigibles au 31 mars de cette année.