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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/99-141)

Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2024-04-12 Versions antérieures

 Le solde impayé d’un prêt devient exigible et l’emprunteur est en défaut dès le jour où il ne respecte plus les conditions substantielles du contrat de prêt.

  • DORS/2014-7, art. 22

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