Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

8 Le prêteur doit, pour l’octroi et l’administration d’un prêt, suivre les mêmes procédures qui s’appliquent à un prêt ordinaire d’un montant équivalent, notamment, avant l’octroi du prêt :

• a) obtenir des renseignements sur la cote de crédit de l’emprunteur et de toute personne qui est légalement ou financièrement responsable de celui-ci, ou effectuer une vérification de crédit à leur égard;

• b) évaluer la capacité de payer de l’emprunteur en tenant compte de l’ensemble de ses obligations financières.