Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.-O.) (TR/2000-77)

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement de la revendication des Dogribs dans la région du North Slave, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Terres inaliénables

2 Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales visées aux annexes 1 et 2 sont déclarées inaliénables pour la période commençant à la date de prise du présent décret et se terminant le 31 août 2005.

Exceptions

3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation :

• a) des matières et matériaux en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• b) des titres de surface des terres territoriales visées à l’annexe 1.

Droits et titres existants

4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :

• a) à la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection octroyé avant la date de prise du présent décret;

• b) à l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a), ou qui a été localisé avant la date de prise du présent décret;

• c) à l’octroi d’une concession, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, au détenteur d’un claim enregistré, laquelle concession vise un périmètre situé à l’intérieur de ce claim;

• d) à l’octroi d’une attestation de découverte importante en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d’un permis de prospection octroyé avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis de prospection;

• e) à l’octroi d’une licence de production en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence de production est également visé par l’attestation de découverte importante;

• f) à l’octroi d’une licence de production en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante octroyé avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis de prospection ou par l’attestation de découverte importante;

• g) à l’octroi d’un bail de surface en vertu de la Loi sur les terres territoriales au détenteur d’un claim enregistré aux termes du Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par ce claim ou par ce titre;

• h) au renouvellement d’un titre.

Abrogation

5 [Abrogation]