Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) (TR/2012-26)

12 Le paragraphe 4(3) et l’alinéa 6b) ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile dont la demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010).

Entrée en vigueur

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2012.

• Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe 4(3), l’alinéa 6b) et l’article 12 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2010).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 4(3), alinéa 6b) et article 12 en vigueur le 15 décembre 2012, voir TR/2012-96.]