Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse (TR/2025-113)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la différence entre le prix à payer en application de l’article 2Note de bas de page ^c de l’Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesseNote de bas de page ^d à la suite du rajustement effectué en application de l’article 17Note de bas de page ^e de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^f et le prix effectivement payé durant la période commençant le 1^er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2024.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2007-220, art. 1

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2000-418

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2023, ch. 26, art. 274

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2017, ch. 20, art. 451