Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (TR/2025-126)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent des frais à payer en application des paragraphes 298(1) et 306(1) et des articles 309 et 310 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^c durant la période commençant le 1^er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2023, étant donné leur rajustement en application de l’article 17Note de bas de page ^d de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^e.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2002-227

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2023, ch. 26, art. 274

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2017, ch. 20, art. 451