Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (TR/2026-12)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise des sommes suivantes :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) pour la période commençant le 1^er avril 2025 et se terminant le 25 janvier 2026, celles correspondant aux montants des rajustements effectués en application des articles 4Note de bas de page ^c, 5, 6Note de bas de page ^d et 7 à 10 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e, dans leur version au 1^er avril 2025, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe de ce même règlement et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2014-309, art. 3 et 7

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2014-309, art. 7

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^eDORS/2012-253

• b) pour la période commençant le 1^er avril 2019 et se terminant le 30 mars 2026, celles correspondant aux montants des rajustements annuels effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^f à l’égard des droits prévus à l’alinéa 7a) et aux articles 8 et 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2017, ch. 20, art. 451

• c) pour la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 30 mars 2027, celles correspondant :

  • (i) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’alinéa 7a) de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e qui excède 125,75 $,

  • (ii) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 8 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e qui excède 383,50 $,

  • (iii) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageNote de bas de page ^e qui excède 125,75 $.