Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires (TR/80-117)

ENTRE :

l’appelant(e)

— et —

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Cas où le défendeur est l’appelant)

• A 

  Précisions relatives à la déclaration de culpabilité, à la sentence ou à l’ordonnance, selon le cas.
  •  1 

    Lieu de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
  •  2 

    Nom du juge.
  •  3 

    Loi et article en vertu desquels le défendeur a été reconnu coupable ou est passible d’une peine ou autre sanction.
  •  4 

    Plaidoyer au procès.
  •  5 

    Date de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance.
  •  6 

    Éventuellement, lieu de l’incarcération du défendeur.
• B 

  Exposé des moyens d’appel
  •  7 

    L’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité, de la sentence ou de l’ordonnance (rayer les mentions inutiles).
  •  8 

    Les moyens d’appel sont les suivants : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
  •  9 

    La décision demandée est la suivante : (en cas de besoin, joindre des feuillets supplémentaires).
  • 10 

    L’appelant souhaite/ne souhaite pas comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat et présentera sa plaidoirie verbalement/par écrit (rayer les mentions inutiles).
• C 

  Adresse(s) de l’appelant et de son avocat, s’il y a lieu, aux fins de signification : (remplir soigneusement).

FAIT à , le 19

Signature de l’appelant ou de son avocat

Au greffier de la Cour d’appel

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE, OU LE DÉNONCIATEUR

l’appelant(e)

— et —

l’intimé

AVIS D’APPEL

(Appel porté contre une ordonnance de rejet)

Sachez par les présentes que le procureur général du en appelle de l’ordonnance rejetant la dénonciation de l’intimé par , rendue par Son Honneur le juge à au Nouveau-Brunswick, le 19.

Dans la dénonciation, l’intimé était accusé de : (donner les précisions voulues).

(Appel porté contre une sentence)

Sachez que le procureur général du en appelle de la sentence imposée à l’intimé à la suite de la (des) déclaration(s) de culpabilité prononcée(s) par Son Honneur le juge à , au Nouveau-Brunswick, le 19.

L’intimé a été déclaré coupable de l’infraction suivante : et la cour des poursuites sommaires a prononcé le 19 la sentence suivante : .

(Appel porté contre une ordonnance de rejet ou contre la sentence)

Les moyens d’appel sont les suivants :

L’adresse aux fins de signification du procureur général est la suivante :

Fait à , le 19.

Signature du procureur général ou de son représentant dûment autorisé.

Au greffier de la Cour d’appel.

APPROUVÉES COMME RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

DATE le 13^e jour de février 1980