Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/84-62)
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Règlement à jour 2024-10-30
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/84-62
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1984-05-02
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1984-1219 1984-04-12
Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation.
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.
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