Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Version de l'article 12 du 2013-06-07 au 2017-12-13 :
Note marginale :Listes
12 Le gouverneur en conseil peut nommer, pour inscription sur les listes prévues au paragraphe 1704(2) de l’Accord, des personnes possédant les qualités requises par l’annexe 1704(2) de l’Accord.
- 1996, ch. 17, art. 12
- 2012, ch. 31, art. 303
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