Tableau des lois d'intérêt privé (1867 au 31 décembre 2013)

Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, publiées dans les Statuts du Canada depuis 1867. Ce tableau comprend aussi les modifications et abrogations reliées à ces lois. Les lois d'intérêt privé sont ajoutées à cette collection après le 31 décembre de chaque année. Elles sont classées, suivant leur teneur et par ordre alphabétique, sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes :

  1. ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, DE CHARITÉ ET DE BIENFAISANCE
  2. ASSURANCES
  3. BANQUES
  4. BREVETS
  5. CHAMBRES DE COMMERCE
  6. CHEMINS DE FER
  7. FIDUCIE ET PRÊTS, COMPAGNIES DE
  8. PIPE-LINES
  9. PONTS
  10. PONTS ET TUNNELS DE CHEMINS DE FER
  11. PORTS
  12. DIVERS